CM&B Avocats associés

Catégorie : Droit de l’Internet

22 Oct 2018

BIOMÉTRIE ET HORAIRES DES SALARIES

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Est-il possible de mettre en place un système de contrôle des horaires des salariés par biométrie ?   Une société vient d’apprendre à ses dépens que la réponse était négative.   La CNIL a considéré notamment que la société avait, illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique. Elle a rappelé que […]

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8 Juin 2018

FORMATION RGPD : COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉ ?

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Le Cabinet CM&B et  PRUDENTIS organisent une nouvelle session de formation, le 22 juin 2018,  sur le thème :   FORMATION RGPD : METTRE L’ENTREPRISE EN CONFORMITE   En effet depuis le 25 mai 2018 toute entreprise traitant des données à caractère personnel est tenue d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection […]

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7 Mai 2018

RGPD : Interview de Me BARDON DANS LA NOUVELLE REPUBLIQUE

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​Protection des données : l’affaire de tous   Article signé de Madame Agnes AUROUSSEAU La Nouvelle République du Centre Ouest  

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9 Fév 2018

MAJORITÉ NUMÉRIQUE A 15 ANS : ET ALORS LA BELETTE…

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Dans le cadre du débat sur la réforme de la loi de 1978 en vue d’intégrer les évolutions du RGPD dans la loi française, les députés examinent le projet de Loi 490 relatif à la protection des données personnelles.   Le Projet prévoit d’instaurer une “majorité” numérique à 15 ans au lieu et place des […]

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28 Jan 2018

GEOLOCALISATION ET TEMPS DE TRAVAIL : OUTIL OU INTERDIT ?

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la licéité du recours, par un employeur, à la géolocalisation pour déterminer le temps de travail de ses salariés dans un arrêt en date du 15 décembre 2017.   LES FAITS   Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, […]

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10 Jan 2018

L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE

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Le 9 janvier dernier, Monsieur Loïc CADIET a remis au Gardes des Sceaux un rapport attendu sur l’open data des décisions de justice, commandé par son prédécesseur.   20 recommandations sont formulées :   1. Confier aux juridictions suprêmes le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leur ordre de juridiction respectif, y […]

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7 Jan 2018

ANONYMISATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA LOI LCEN

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La publication d’une décision de divorce non anonymisée est elle une atteinte à la vie privée ?     La SAS Jurisystem édite le site internet www.easydroit.fr dont l’objet est de permettre l’accès au public d’informations juridiques, notamment des actualités, des fiches pratiques, des modèles de lettres ainsi qu’un accès à des décisions de jurisprudence. […]

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5 Jan 2018

MISE EN DEMEURE DE WHATSAPP PAR LA CNIL

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A l’heure où toutes les petites, moyennes et grandes entreprises s’inquiètent des modalités pratiques de mise en oeuvre de la RGPD, la présidente de la CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement.     Rappel, Le 25 […]

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28 Nov 2017

PORTER-PLAINTE.FR NE PRÉSERVAIT PAS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

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  Simple, rapide et efficace, le site porter-plainte.fr garantit le traitement rapide et efficace de votre plainte.     La CNIL a, au travers d’une procédure simple et efficace sanctionné l’éditeur du site porter-plainte.fr après avoir constaté que l’accès au descriptif des faits était accessible à des tiers non autorisés à accéder aux formulaires contenus […]

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22 Nov 2017

#BALANCETONPORC (II) : QUE DIT LE DROIT SUR CE MODE DE DÉNONCIATION DE CRIMES ET DÉLITS

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Après le fond, la forme.   Dans un précédent article nous avons rappelé les règles applicables au harcèlement sexuel au travail.   Si la dénonciation de faits d’atteintes ou d’agressions sexuelles doit être soutenue et facilitée, il est une question majeure : les médias sociaux sont ils le vecteur le plus adapté à de telles […]

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