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Catégorie : Droit de l’Internet

28 Jan 2018

GEOLOCALISATION ET TEMPS DE TRAVAIL : OUTIL OU INTERDIT ?

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la licéité du recours, par un employeur, à la géolocalisation pour déterminer le temps de travail de ses salariés dans un arrêt en date du 15 décembre 2017.   LES FAITS   Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, […]

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10 Jan 2018

L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE

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Le 9 janvier dernier, Monsieur Loïc CADIET a remis au Gardes des Sceaux un rapport attendu sur l’open data des décisions de justice, commandé par son prédécesseur.   20 recommandations sont formulées :   1. Confier aux juridictions suprêmes le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leur ordre de juridiction respectif, y […]

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7 Jan 2018

ANONYMISATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET LA LOI LCEN

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La publication d’une décision de divorce non anonymisée est elle une atteinte à la vie privée ?     La SAS Jurisystem édite le site internet www.easydroit.fr dont l’objet est de permettre l’accès au public d’informations juridiques, notamment des actualités, des fiches pratiques, des modèles de lettres ainsi qu’un accès à des décisions de jurisprudence. […]

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5 Jan 2018

MISE EN DEMEURE DE WHATSAPP PAR LA CNIL

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A l’heure où toutes les petites, moyennes et grandes entreprises s’inquiètent des modalités pratiques de mise en oeuvre de la RGPD, la présidente de la CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement.     Rappel, Le 25 […]

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28 Nov 2017

PORTER-PLAINTE.FR NE PRÉSERVAIT PAS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

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  Simple, rapide et efficace, le site porter-plainte.fr garantit le traitement rapide et efficace de votre plainte.     La CNIL a, au travers d’une procédure simple et efficace sanctionné l’éditeur du site porter-plainte.fr après avoir constaté que l’accès au descriptif des faits était accessible à des tiers non autorisés à accéder aux formulaires contenus […]

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22 Nov 2017

#BALANCETONPORC (II) : QUE DIT LE DROIT SUR CE MODE DE DÉNONCIATION DE CRIMES ET DÉLITS

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Après le fond, la forme.   Dans un précédent article nous avons rappelé les règles applicables au harcèlement sexuel au travail.   Si la dénonciation de faits d’atteintes ou d’agressions sexuelles doit être soutenue et facilitée, il est une question majeure : les médias sociaux sont ils le vecteur le plus adapté à de telles […]

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15 Nov 2017

PHISHING : LE DISCOURS DE LA METHODE

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La DGCCRF, sur son site définit le PHISHING comme :  une technique par laquelle des personnes malveillantes se font passer pour de grandes sociétés ou des organismes financiers qui vous sont familiers en envoyant des mèls frauduleux et récupèrent des mots de passe de comptes bancaires ou numéros de cartes de crédit pour détourner des […]

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26 Sep 2017

CYBERCRIMINALITE : UN CONSTAT, DES ANNONCES, DES ATTENTES

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Face au constat de l’existence de 4.000 attaques « rançongiciel » par jour, de 80 % d’entreprises européennes concernées par des incidents liés à la sécurité informatique, l’Europe se doit de réagir pour protéger ce qui devient la colonne vertébrale de l’organisation des sociétés et ainsi assurer une réelle Cybersécurité.   Le président Jean-Claude Juncker, dans son […]

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6 Sep 2017

MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE DES SALARIES : CONDITIONS DE SURVEILLANCE PAR L’EMPLOYEUR

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La Cour Européenne des Droits de l’Homme apporte un nouvel éclairage sur les conditions de surveillance et d’utilisation des communications électroniques d’un salarié par son employeur.   Ainsi par Arrêt en date du 5 septembre 2017, après avoir effectué un rappel exhaustif des textes en la matière,  la Cour a estimé sujette à caution la […]

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3 Sep 2017

VERS LA MONDIALISATION DU DROIT A L’OUBLI, L’EXEMPLE CANADIEN

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Cet article fait suite au précédent publié le 9 août dernier. Alors que le Conseil d’Etat vient d’interroger, la CJUE au terme d’une question préjudicielle sur la portée du déréférencement, nationale ou mondiale, la Cour Suprême canadienne vient d’apporter sa pierre à l’édifice. Ainsi par un Arrêt en date du 28 juin 2017, cette Juridiction […]

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