LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #14 : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ
Par CM&B AVOCATS.
Est-il risqué de pénétrer dans le domicile de quelqu’un pour lui faire une surprise ? En cette fin d’année, il nous apparait essentiel de poser une question qui fâche : comment se fait-il qu’une personne en costume rouge pénètre chaque année et sans notre consentement dans nos foyers ? Personne ne semble en effet s’offusquer que tous […]