Par CM&B AVOCATS.
Quel est le statut des cadeaux offerts entre époux ? Noël approche, c’est le moment de penser aux cadeaux à offrir non seulement aux enfants et petits-enfants mais aussi à l’épouse ou à l’époux. Mais attention si cette année les économies faites grâce aux confinements permettent d’envisager l’achat de beaux cadeaux, peut être faut-il […]
Par CM&B AVOCATS.
Le 16 février 2018, la Cour de réexamen a rendu ses deux premiers arrêts (n°17 RDH 001 et n°17 RDH 002) depuis l’instauration de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile par la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette procédure, qui existe déjà […]
Par CM&B AVOCATS.
“Oh oh, Laura, petit rien du tout mais tant pour moi, tous ces conseils qu’on donne, tu ne les entendras pas” chantait Johnny HALLYDAY. Mais aujourd’hui manifestement Laura SMET ne se contente pas d’entendre les conseils, elle les suit. L’émotion passée, les deux premiers enfants de Johnny HALLYDAY, Laura SMET et David HALLYDAY, ont […]
Par CM&B AVOCATS.
Par un arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-24832), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions de conclusion d’un PACS (cf. décision précédemment commentée : « PACS ET VIE COMMUNE : UNE UNION SACRÉE ? » ). Dans le cas d’espèce, un homme placé sous tutelle souhaite se pacser […]
Par CM&B AVOCATS.
La distinction du titre et de la finance est un principe consacré par la Jurisprudence. Il consiste à dire qu’à la dissolution de la communauté entre époux, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire qui n’en recueille que leur valeur, de […]