Par CM&B AVOCATS.
L’Indice du Coût de la Construction du premier trimestre 2017, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 20 juin 2017) s’élève à 1 650, soit une hausse de 2.2 % sur un an selon l’INSEE. l’Indice des Loyers Commerciaux s’établit quant à lui à 109,46, […]
Par CM&B AVOCATS.
Le Conseil d’État vient de préciser, dans une décision en date du 7 juin 2017, ce que doit être la définition de la personne concernée au regard de la Loi du 6 janvier 1978. LES FAITS la suite d’un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du […]
Par CM&B AVOCATS.
GESTATION POUR AUTRUI RÉALISÉE A L’ÉTRANGER : NON A LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE L’ÉTAT CIVIL A L’ÉGARD DE LA MÈRE D’INTENTION, MAIS OUI A L’ADOPTION DE L’ENFANT PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE La jurisprudence évolue ! Par quatre décisions rendues le 6 juillet 2017 (cliquez ici), les Hauts Magistrats se sont prononcés […]
Par CM&B AVOCATS.
Monsieur le Président, De l’audace, de l’audace et encore de l’audace. La devise vous correspond. Pour lui donner du sens, il faudra de la méthode, de la méthode et encore de la méthode. Le moment est propice pour inventer l’écologie législative en dix commandements : – moins de lois ; - un préambule […]
Par otc.
Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 16 déc. 2016 (req. n° 403738), qu’un Maire d’une Commune n’était nullement contraint d’autoriser l’inhumation d’une personne sur le territoire de sa Commune quelles que soient les circonstances. La menace de trouble à l’ordre public peut justifier le refus de l’inhumation d’un terroriste sur le […]
Par otc.
En droit des successions, la libéralité est le transfert d’un droit, de biens dépendants du patrimoine du défunt, prévu par testament et ce au profit d’une personne appelé « le légataire ». La loi du 23 juin 2006 a réduit le délai de prescription de certaines actions relatives au droit des successions dont l’action en réduction des […]