CM&B Avocats associés

24 Mar 2017

La portée générale d’une transaction met fin à toute possibilité de saisir la juridiction prud’homale

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Par un arrêt du 11 janvier 2017 (Cass. Soc.11 janvier 2017, n°15–20040) la Chambre sociale de la Cour de cassation estime qu’une transaction rédigée en des termes généraux dans laquelle le salarié s’estime rempli de ses droits, vaut renonciation à l’ensemble de ses demandes. Le salarié avait dans cette espèce saisi le Conseil de Prud’hommes […]

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24 Mar 2017

L’employeur peut pratiquer un test salivaire de dépistage de drogue

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Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 décembre 2016 (CE 5. 12. 2016 n° 394178) a fixé les conditions dans lesquelles un règlement intérieur pouvait organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants. Il autorise employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer lui-même ce test. Le Conseil d’État […]

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24 Mar 2017

Inhumation et terrorisme : les pouvoirs de police du Maire

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Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une décision du 16 déc. 2016 (req. n° 403738), qu’un Maire d’une Commune n’était nullement contraint d’autoriser l’inhumation d’une personne sur le territoire de sa Commune quelles que soient les circonstances. La menace de trouble à l’ordre public peut justifier le refus de l’inhumation d’un terroriste sur le […]

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24 Mar 2017

Successions

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En droit des successions, la libéralité est le transfert d’un droit, de biens dépendants du patrimoine du défunt, prévu par testament et ce au profit d’une personne appelé « le légataire ». La loi du 23 juin 2006 a réduit le délai de prescription de certaines actions relatives au droit des successions dont l’action en réduction des […]

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18 Oct 2014

LICEITE DE LA PREUVE

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Une nouvelle fois la Cour de Cassation a eu à se pencher sur la question de la licéité de la preuve issue d’un traitement de données à caractère personnel. Dans le cas d’espèce se posait la question de la régularité du mode de preuve eu égard à la date de la déclaration du fichier à […]

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4 Juil 2014

CROWDFUNDING

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Le 31 mai 2014, l’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif, ou crowdfunding,  a été publiée au Journal Officiel Ce texte réglemente les statuts de conseiller et intermédiaire en investissements participatifs. L’intermédiation en financement participatif est ainsi définie comme le fait de « mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs […]

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1 Juil 2014

DROIT DU TRAVAIL : Les nouveautés au 1er juin 2014

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L’employeur doit prévoir une nouvelle mention obligatoire dans le certificat de travail. En effet, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit le maintien gratuit des contrats complémentaires santé et prévoyance pendant au maximum un an pour les salariés qui ont involontairement perdu leur emploi en dehors de la faute lourde. L’entrée […]

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18 Juin 2014

Démission antérieure au jugement de résiliation : demande sans objet

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Lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande devient alors sans objet. Damien CHENU, Avocat au sein du cabinet CM&B et Associés, a […]

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