CM&B Avocats associés

8 Oct 2019

PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DU DÉRÉFÉRENCEMENT

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La question était toujours posée de la portée géographique du déréférencement à la suite de l’arrêt GOOGLE SPAIN.

 

Dans un Arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE affirme que la portée territoriale de ce droit se limite aux extensions européennes de Google.

 

La Cour estime que Google, « est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande ».

 

La position de la CNIL, qui plaidait en faveur d’un déréférencement de portée général, est ainsi vertement rejetée par la Cour.

 

Cet arrêt limite considérablement l’intérêt même de ce type d’action dès lors que les informations dont la victime sollicite le déréférencement seront toujours accessibles sur google.com

 

Un pas en avant, deux pas en arrière…

 

 

Guillaume BARDON

Avocat à TOURS

CM&B AVOCATS ASSOCIES

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16 Sep 2019

RAPPORT SEXUEL ET ACCIDENT DU TRAVAIL

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13 Sep 2019

E-COMMERCE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Votre activité ressort du E-COMMERCE ; vos conditions générales de ventes sont-elles conformes à la législation en vigueur ?   Cette vidéo de présentation, réalisée par le Réseau GESICA, Premier réseau international d’Avocats francophones, auquel appartient le cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES, vous apporte des éléments de réponse.     Pour plus d’informations, n’hésitez pas à […]

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12 Sep 2019

LA VALIDITÉ DES BARÈMES MACRON : LA VIDÉO

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La Cour de Cassation valide les Barèmes Macron

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1 Sep 2019

CHAINE YOUTUBE CM&B

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  Au travers de sa chaine YOUTUBE, le Cabinet CM&B AVOCATS vous permet de :   découvrir le Cabinet CM&B AVOCATS ; faire le point sur différents domaines du droit, de manière simple ;   N’hésitez pas à découvrir les vidéos réalisées soit par le Cabinet, soir par le réseau GESICA, dont le Cabinet CM&B […]

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19 Juil 2019

LES BAREMES MACRON VALIDES PAR LA COUR DE CASSATION

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  La Cour de Cassation vient le 17 juillet de valider les BARÈMES MACRON.   Il s’agit des barèmes issus des ordonnances du 22 septembre  2017, instituant un plancher et un plafond d’indemnité pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.   Pour rappel, cette saga judiciaire avait débuté dès une précédente […]

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10 Avr 2019

FAITES CE QUE JE DIS…..

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Le 20 mars 2019, la députée Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale ayant pour objectif d’imposer une identification réelle des utilisateurs des réseaux sociaux.   Il est précisé dans l’exposé des motifs :   Les réseaux sociaux ont bouleversé notre quotidien. Ils représentent un outil […]

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25 Mar 2019

PRÉSENTATION DES AVOCATS DU CABINET CM&B AVOCATS ASSOCIES

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  Le Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES a réalisé des vidéos de présentation de ses membres.   Vous pouvez les retrouver sur la chaine YOUTUBE du Cabinet, ou, pour chacun des Avocats en cliquant sur son nom :   Guillaume BARDON   Nicolas SONNET   Vanessa DRUJONT   Caroline HOLLESTELLE   Théodore CATRY   Clément BOUCHERON […]

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9 Jan 2019

DÉFINITION DE LA FAKE NEWS

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Le Conseil Constitutionnel a posé la définition de la fausse information au sens des lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.   Il ne pourra s’agir que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ou imputations ne recouvrent […]

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2 Jan 2019

VOEUX 2019 DU CABINET CM&B AVOCATS

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Martine MEUNIER, Guillaume BARDON, Nicolas SONNET, Vanessa DRUJONT, Théodore CATRY, Caroline HOLLESTELLE, Clément BOUCHERON, et les membres du Cabinet vous souhaitent une excellente année 2019. VOEUX CABINET CM&B AVOCATS 2019

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