CM&B Avocats associés

4 Mai 2020

UNE IMAGE – UN SCANDALE : CECI N’EST PAS UNE PIPE

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L’œuvre   Au début de l’année 2010, l’association DROITS DES NON-FUMEURS diffusait une campagne réalisée par l’agence BDDP & Fils. Le public cible était ouvertement la jeunesse. On y voyait représentés des visages de personnes jeunes, garçon ou fille, une cigarette dans la bouche, manifestement à genoux devant un homme, plus âgé et de catégorie […]

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27 Avr 2020

UNE IMAGE – UN SCANDALE : L’AFFAIRE DU DRAPEAU

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L’affaire de la photographie de l’homme qui s’essuie avec le drapeau tricolore, primée au concours MARATHON DE LA PHOTO FNAC, à Nice en 2010.

L’œuvre   Le 6 mars 2010 était organisé par la Fnac de Nice, comme tous les ans, le MARATHON de la photo, consistant en un concours photographique. L’un des thèmes de ce concours était le « politiquement incorrect ».   Était primée par un « coup de cœur » une photographie représentant un homme, de dos, pantalon […]

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19 Mar 2020

EN MARCHE ……….. ARRIÈRE

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Après avoir exhorté les français à faire preuve de civisme en restant chez eux, le gouvernement fait du rétropédalage.

 

Il faut dire que le lendemain de l’intervention du Président de la République lundi 16 mars, le standard des cabinets d’avocats explosait de demandes de chefs d’entreprises ne sachant si par civisme ils devaient ouvrir ou fermer leurs entreprises.

 

Pour l’essentiel d’entre elles ce sont leurs salariés qui se sont chargés d’orienter leur décision, ayant pris légitimement peur face à cette pandémie et gardant à l’esprit que “rester dans son canapé” aller sauver le pays.

 

Le résultat ne s’est pas fait attendre, alors que ce matin le gouvernement annonçait 20000 demandes de chômage partiel, ce sont probablement 2 millions d’entreprises qui entendent en bénéficier.

 

C’est donc toute l’économie qui s’arrête et un coup phénoménal pour l’état qui s’annonce, alors qu’en Italie la production industrielle n’a baissé que de 10%.

 

Interviewé hier 18 mars, Bruno LE MAIRE appelait les entreprises à reprendre le travail, mais évoquant les secteurs indispensables à l’économie et éludant la question de savoir si tous les salariés devaient reprendre le travail à l’exception des activités recevant du public.

 

Désormais le discours est clair: Emmanuel Macron lors d’une réunion en visioconférence qui s’est tenue ce jeudi matin, a exhorté les entreprises et leurs salariés à continuer de travailler, «lorsque cela est possible». Le chef de l’État a ainsi appelé à «la responsabilité ‘civique’ des entreprises pour poursuivre leur activité» et a insisté sur «l’importance pour les salariés des entreprises qui se sont mis en conformité avec les règles sanitaires d’aller travailler sur les sites de production».

 

Muriel Pénicaud va plus loin et “en appelle à la responsabilité civique” des entreprises. Si elle assure ne “pas mettre tout le monde dans le même bateau”, la ministre du Travail se dit “scandalisée”, citant l’exemple d’un syndicat du bâtiment ayant appelé les entreprises à cesser le travail.

 

“Cela, c’est du défaitisme”, assure-t-elle, appelant toutes les structures “à réunir leurs syndicats et les salariés pour organiser le travail” et trouver des solutions. “Les entreprises qui ne jouent pas le jeu, qui se disent que l’État paiera et cela ne les regarde pas, ce n’est pas du civisme”.

 

Culpabiliser les entreprises qui ont pensé bien faire en cessant le travail est un comble après avoir appelé à rester chez soi!

 

Le réveil risque d’être douloureux pour de nombreuses entreprises: maintenant que le discours est clair, le chômage partiel risque d’être tout simplement refusé à de nombreuses sociétés qui n’ayant aucune chiffre d’affaires pourraient avoir à payer leurs salariés!

 

Nicolas SONNET

Avocat associé

02.47.61.31.78

Fax 02.47.20.26.02

19 avenue de Grammont

BP 71013

37010 TOURS CEDEX 01

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18 Fév 2020

DOIS-JE DÉCLARER LES REVENUS D’UNE LOCATION SAISONNIÈRE ?

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Quelles sont les conditions dans lesquelles vous devez déclarer vos revenus tirés d’une location saisonnière ?

 

Quel est le régime fiscal applicable ?

 

 

CM&B AVOCATS ASSOCIES

Barreau de TOURS

Elu Cabinet de l’année 2019 par le Réseau GESICA

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11 Fév 2020

EST-IL POSSIBLE DE BLOQUER UN SITE DE VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS ?

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C’est à cette question que le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS a répondu le 8 janvier 2020 au terme d’une ordonnance particulièrement motivée.

 

Pour aboutir à cette solution le Président a procédé à une analyse particulièrement fine de la réglementation et de la doctrine.

 

Le 8° du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique issu de la transposition de l’article 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dispose que : « L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [les fournisseurs d’accès à internet], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

 

Le considérant 45 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 qui vient éclairer l’article 18 de cette directive fait ressortir que ces mesures peuvent être recherchées pour mettre un terme à toute violation ou prévenir toute violation : « Les limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues dans la présente directive sont sans préjudice de la possibilité d’actions en cessation de différents types. Ces actions en cessation peuvent notamment revêtir la forme de décisions de tribunaux ou d’autorités administratives exigeant qu’il soit mis un terme à toute violation ou que l’on prévienne toute violation, y compris en retirant les informations illicites ou en rendant l’accès à ces dernières impossible. » Le propos conclusif du Ministre délégué à l’industrie devant la commission mixte paritaire le 6 mai 2004 lors de l’examen du projet de loi de transposition de cette directive vient affirmer que le large champ d’application de la directive 2000/31/CE englobe les violations au droit de la propriété intellectuelle, en soulignant qu’un des objectifs majeurs du projet de loi de transposition de la directive du 8 juin 2000 était « la lutte contre les contenus illicites et les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, à laquelle il convient d’accorder la plus grande attention. »

 

L’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu’issu de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. (…)

« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »

 

Il ressort du rapport n°420 (2006-2007) de M. Laurent Béteille, sénateur rapporteur au nom de la commission des lois, que les modifications apportées par le projet de loi de lutte contre la contrefaçon à l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle avaient pour finalité de transposer, en droit des marques, les dispositions de l’article 9 de la directive 2004/48/CE du 24 avril 2004, afin de mettre en place des mesures provisoires et conservatoires efficaces, sans qu’il soit fait état dans les travaux parlementaires, de l’article 11 de cette même directive qui, ainsi que le soulignent les sociétés demanderesses, relève de la section 5 de cette directive consacrée aux « Mesures résultant d’un jugement au fond ».

 

Il résulte en outre qu’aux termes du considérant 15 et, du a) du 3 de l’article 2 de la directive 2004/48/CE du 24 avril 2004 que cette directive « n’affecte pas: (…) la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier. »

 

Le considérant 23 de la directive 2004/48/CE précise également que « sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire. Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des Etats membres…».

 

Par ailleurs, bien que la question posée dans l’affaire C-324/09 L’Oréal contre Ebay portait sur le point de savoir si l’exploitant d’une place de marché en ligne puisse se prévaloir de la dérogation en matière de responsabilité prévue par le directive 2000/31/CE au regard de la mise en oeuvre par le juge du fond des injonctions prévues à l’article 11 de la directive 2004/48/CE et non au regard de la mise en oeuvre par le juge des référés des injonctions prévues par l’article 9 de cette même directive, il convient de relever que la Cour européenne de justice a considéré au point 133 qu’ « une interprétation de l’article 11, troisième phrase, de la directive 2004/48 selon laquelle l’obligation y imposée aux Etats membres ne consisterait qu’à accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la faculté d’obtenir, à l’encontre des prestataires de services en ligne, des injonctions visant à faire cesser les atteintes portées à leurs droits, affaiblirait la portée de l’obligation énoncée audit article 18 de la directive 2000/31, ce qui serait contraire à la règle établie à l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2004/48, selon laquelle la directive 2004/48 n’affecte pas la directive 2000/31. »

 

Ainsi la Cour européenne de Justice a rappelé la nécessaire compatibilité de la directive 2004/48/CE du 24 avril 2004 avec la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.

 

Dès lors la société ORANGE échoue à démontrer que tant le législateur européen que le législateur national auraient nécessairement et implicitement entendu écarter respectivement les dispositions de la directive 2000/31/CE et les dispositions de l’article 6.I.8° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en énonçant une règle spéciale en matière de marques, à l’article 9 de la directive 2004/48/CE et à l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle. Les demandes de blocage de l’accès à certains noms de domaine faites par les sociétés demanderesses peuvent de ce fait reposer sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile et 6.I.8° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Le Président a considéré en outre que :

1) les demandeurs avaient démontré l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre les hébergeurs, ou auprès des auteurs ou éditeurs des sites ;

2) les sites en question commercialisaient à l’intention d’un public français des contrefaçons de montre de luxe à des prix très bas ;

3) les titulaires de marques avaient bien notifié les contrefaçons aux hébergeurs, sans résultat.

 

Ainsi conformément aux dispositions du 6° du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, il a été enjoint aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, et SFR de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français, par leurs abonnés, à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leur choix, aux noms de domaine contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.cn. Ces mesures devront être mises en oeuvre sans délai, et au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, et pendant une durée de 12 mois.

 

A voir si la Jurisprudence suit cette analyse à l’avenir.

 

 

Guillaume BARDON

Avocat au Barreau de TOURS

CM&B AVOCATS ASSOCIES

 

 

 

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17 Jan 2020

QUEL EST DE DÉLAI DE PRESCRIPTION DU RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS ?

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Par un Arrêt du 16 janvier 2020 (18-25.915) la Cour de Cassation vient enfin de trancher cette question sensible pour les constructeurs.

 

Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;

 

Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

 

Elle met un terme au débat sur les champs d’application respectifs des articles 1792-4-3 du code civil et 2244 du même code, né de la réforme de 2008.

 

Une solution logique au vu de la jurisprudence antérieure

 

La Cour de cassation affirmait déjà, avec constance, que « les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil, lesquels ne sont pas subrogés après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elle, au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun dans leur rapport (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 09-69. 894, et rappelé encore plus récemment par Cass. Civ. 3ème, 11septembre 2012, n° 11-21. 972).

 

En conséquence, le recours entre colocateurs d’ouvrage est de nature contractuelle lorsqu’ils sont contractuellement liés entre eux, c’est l’hypothèse d’un recours contre un sous-traitant ou un fournisseur, et de nature quasi délictuelle lorsqu’ils ne le sont pas (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 1993, n° 91-20. 130 ; Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n° 09-17. 119).

 

La Cour de cassation a affirmé, au regard du droit antérieur à la réforme, et sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du Code civil, que l’action entre locateurs d’ouvrage étant fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, le délai de prescription ne pouvait avoir pour point de départ la date de réception de l’ouvrage (Cass. Civ. 3ème, 8 février 2012, n° 11-11. 417 ; Cass. Civ. 3ème, 11 juillet 2012, n° 10-28. 535).

 

Cette action « se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » (Cass. Civ. 3ème, 11 septembre 2012, n° 11-21. 972).

 

À cet égard, il résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que « la manifestation du dommage » serait constituée par la mise en cause du constructeur qui justifierait l’exercice d’une action récursoire à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 3ème, 2 juin 2015, n° 14-16. 823).

 

Les recours entre constructeurs devaient donc obéir aux délais réservés aux actions en responsabilité civile de droit commun.

 

Or, avec la réforme de la prescription, le délai de prescription de droit commun prévu par l’ancien article 2270-1 du Code civil de 10 ans a été ramené à 5 ans par le nouvel article 2224 dudit Code.

 

La question est posée de l’applicabilité de l’article 1792-4-3 du Code civil issu de cette même réforme aux recours entre constructeurs.

 

Ce texte prévoit qu’en « dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

 

Certains ont tenté de laisser croire que les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil laisseraient entendre que le délai de 10 ans suivant la réception des travaux concerne bien aussi « les actions en responsabilité » initiées par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, que celles engagées par les constructeurs aux fins de réparation d’un préjudice personnel ou dans le cadre de leur recours en contribution.

 

La position des juridictions administratives

 

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2012, la Cour Administrative de Douai a clairement indiqué que « L’appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle est régi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l’article 2224 du Code civil et non par l’article 1792-4-3 qui ne concerne que les actions exercées par le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur » (CAA Douai, 10 avril 2012, n° 10 DA 01 686).

 

Plus encore, dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’État a précisé que les appels en garantie entre constructeurs ne sont pas régis par les articles 1792-4-3 du Code civil qui ne concerne que les actions exercées par le maître d’ouvrage mais par des dispositions de droit commun de la responsabilité extra contractuelle prévoyant, à l’ancien article de 2270-1 du Code civil, un délai de prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage (auquel a succédé en 2008 le délai de cinq ans de l’article 2224 du même code), la manifestation du dommage devant s’entendre comme la date à laquelle le constructeur a reçu au fond communication de la demande présentée par le maître d’ouvrage.

 

La jurisprudence judiciaire

 

De nombreux arrêts de Cour d’Appel avaient déjà donné force aux dispositions de l’article 224 du code civil et rejeté les arguties tirées de 1792-4-3.

 

C’est du reste ce qui a été retenu par la Cour d’Appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 octobre 2016 :

 

« Mais les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, insérés dans un titre exclusivement consacré au contrat de louage et dans un chapitre concernant le louage d’ouvrage ou d’industrie, sont propres aux actions engagées par le maître de l’ouvrage ou par l’acquéreur à l’encontre du locateur d’ouvrage ou de ses sous-traitants à raison des désordres de construction, ces textes ayant eu pour objet d’harmoniser les délais de prescription de ces actions là quel que soit leur fondement.

Ces dispositions ne sont cependant pas d’application au recours des locateurs d’ouvrage ou de leurs assureurs entre eux, lesquels sont en l’espèce de nature quasi délictuel et n’ont pas pour objet la réparation d’un désordre de construction mais celle du préjudice résultant pour eux, le cas échéant, de l’obligation de garantie ou d’indemniser le maître de l’ouvrage à raison de tels désordres.

Il s’ensuit que le point de départ de l’action récursoire à des locateurs d’ouvrage ou de leurs assureurs entre eux n’est pas la date de réception mais, par application de l’article 2224 du Code civil, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (CA Nîmes, 2ème A, 20 octobre 2016, RG n°16/00064, Jurisprudence Data).

 

De même, la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt  du 20 mars 2017 avait rappelé que :

 

« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas.

            Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par application combinée des articles 1382 et 2270-1 du Code civil, ce dernier texte dans sa rédaction résultant de la loi n°85-6677 du 5 juillet 1985, l’action responsabilité quasi délictuelle ne pouvait engager entre les constructeurs se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage de son aggravation.

            La manifestation du dommage s’entendait de la mise en cause du constructeur, qui seul justifiait la mise en œuvre d’une action récursoire à l’encontre des autres intervenants à l’acte de construire et non comme le soutient la société Aviva Assurances la date d’apparition des premiers désordres » (CA de Versailles, 20 mars 2017, RG n° 14/04777).

 

Enfin la Cour d’Appel de BOURGES avait rappelé le 8 novembre 2018 :

 

« Attendu que la SMABTP fait valoir que le délai de la garantie décennale a expiré le 10 juillet 2017 et que toute action, quelle qu’elle soit, fondée sur cette garantie ne peut plus être exercée plus de 10 ans après la réception de l’ouvrage ;

 

Attendu cependant qu’une expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile ne peut être refusée que si elle est destinée à soutenir une demande au fond manifestement vouée à l’échec ;

 

Attendu par ailleurs que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas ;

 

Attendu enfin que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’action en responsabilité quasi délictuelle que les constructeurs peuvent engager entre eux ne relève pas du régime instauré par l’article 1792-4-3 du Code Civil mais de l’article 2224 du Code Civil ;”

 

Espérant que désormais cet argument ne soit plus soulevé inutilement.

 

 

 

Guillaume BARDON

Avocat au Barreau de TOURS

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

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11 Nov 2019

CM&B AVOCATS, BARREAU DE TOURS, ÉLU CABINET DE L’ANNÉE 2019

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Le Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES, du Barreau de TOURS, élu, par le réseau GESICA (200 cabinets d’Avocats, et plus de 2000 Avocats), Cabinet de l’année 2019.

 

Cette réussite est la consécration de l’engagement de toute une équipe, comprenant notamment nos secrétaires, clercs, juristes et collaborateurs, qui œuvre pour la réussite de vos projets.

 

Merci à tous.

 

CM&B AVOCATS ASSOCIES

Avocats à TOURS

 

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21 Oct 2019

REMPLACEMENT DU PHARMACIEN TITULAIRE APRÈS DÉCÈS : QUE DIT LE DROIT ?

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La loi du 24 Juillet 2019 allonge le délai de remplacement en cas de décès d’un pharmacien titulaire d’officine.

 

Rappelons que l’article L5125-16 du Code de la santé publique prévoit le régime suivant :

«une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. L’annexe mentionnée à l’article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien.

 

La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement.

 

Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

 

Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut excéder deux ans. »

 

Le délai de deux ans prévu pour permettre aux héritiers du pharmacien décédé de céder le fonds de commerce de l’officine de pharmacie était relativement court étant donné les formalités nécessaires à une telle opération.

 

La loi du 24 Juillet 2019 est venue proroger ce délai d’une année, en ajoutant à l’article susvisé :

 

« Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L 5125-22. »

 

Par conséquent, après le décès d’un pharmacien titulaire, ses héritiers peuvent disposer d’un délai de trois ans pour accomplir les démarches de cession du fonds de commerce de pharmacie. Ils évitent ainsi l’application de l’article L5125-22 du Code de la santé publique, prévoyant en cas de décès du titulaire la caducité de la licence de l’officine.

 

Il doit être toutefois précisé que la notion de « situation exceptionnelle » visée par le code de la santé publique n’est pas définie et reste à l’appréciation du directeur de l’agence régionale de santé.

 

On peut raisonnablement considérer que le décès du pharmacien titulaire est déjà en soi une situation exceptionnelle, et que par conséquent l’allongement du délai à 3 ans devrait être une simple formalité.

 

Nicolas SONNET

Avocat associé au Cabinet CM&B

Céline VRIGNAUD

Juriste au Cabinet CM&B

 

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8 Oct 2019

PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DU DÉRÉFÉRENCEMENT

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La question était toujours posée de la portée géographique du déréférencement à la suite de l’arrêt GOOGLE SPAIN.

 

Dans un Arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE affirme que la portée territoriale de ce droit se limite aux extensions européennes de Google.

 

La Cour estime que Google, « est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande ».

 

La position de la CNIL, qui plaidait en faveur d’un déréférencement de portée général, est ainsi vertement rejetée par la Cour.

 

Cet arrêt limite considérablement l’intérêt même de ce type d’action dès lors que les informations dont la victime sollicite le déréférencement seront toujours accessibles sur google.com

 

Un pas en avant, deux pas en arrière…

 

 

Guillaume BARDON

Avocat à TOURS

CM&B AVOCATS ASSOCIES

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16 Sep 2019

RAPPORT SEXUEL ET ACCIDENT DU TRAVAIL

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  Un salarié en déplacement professionnel décède d’une crise cardiaque survenue à l’occasion d’une relation sexuelle, à 22h00, au domicile d’une femme qu’il venait de rencontrer.   La Cour d’appel de Paris a jugé le 17 mai 2019 qu’il s’agissait d’un accident du travail!   Si la solution peut sembler surprenant, elle est conforme à […]

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