GÉOLOCALISATION: UNE NOUVELLE SANCTION

0

La CNIL a, le 7 juillet 2022 prononcé à l’encontre de la société Ubeeqo International une amende administrative d’un montant de 175 000 euros au regard des manquements constitués aux articles 5.1.c, 5.1.e et 12 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

 

Il est rappelé dans cette décision que dans le cadre de l’instruction, la délégation de contrôle de la CNIL a été informée que, au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collecte des données de géolocalisation, tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment. Les données de géolocalisation sont collectées par des systèmes internes aux véhicules puis transmises par le réseau GSM au système d’information du prestataire de service et ensuite communiquées aux plateformes d’Ubeeqo. Les équipes opérationnelles disposent également d’un bouton permettant de rafraîchir la position du véhicule et de le localiser en temps réel.

 

La CNIL a estimé que la géolocalisation tous les 500 mètres de l’ensemble des véhicules au cours de toute la durée de location constituaient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD.

 

De surcroît il a été relevé que la société a conservé les données en cause pour une durée qui excède celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

La CNIL a enfin considéré que, au regard de la pluralité des manquements relevés, de leur gravité et de la nature particulière des données concernées, la publicité de la présente décision se justifie.

 

 

Guillaume BARDON

Avocat Associé

Cabinet CM&B AVOCATS