LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #9 : LE DROIT DE L’URBANISME

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Une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire pour construire une cheminée dans un bâtiment existant ?

À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreux propriétaires s’interrogent quant à l’opportunité de doter leur demeure d’une cheminée. Dans l’idée, ce serait d’une pierre deux coups : d’une part, l’installation stimulerait la conscience écoresponsable en faisant préférer au tout-électrique la douce chaleur du chêne et du charme ; d’autre part, cela nourrirait l’ingénuité passagère de l’angelot à qui l’on a cru bon soutenir qu’un antique barbon rutilant glisserait de tout son large dans le conduit de la (future) cheminée afin de déposer au pied du sapin ou dans le creux d’une chaussette, le moment venu, le fruit de leur mérite annuel.

 

L’édification d’une cheminée soulève néanmoins mille inévitables questions. Il ne faudra pas négliger la plus importante : quid juris ?

 

Le code de l’urbanisme rassérène généralement ceux qui désirent doter d’équipements nouveaux un bien immobilier préexistant. Les règles qu’il contient n’ont pas vocation à régir tout ce qui ne se voit qu’après avoir poussé la porte. On est maître en sa demeure : le choix entre foyer traditionnel, cheminée éthanol ou insert à granulés n’a pas à subir la discrétion des autorités locales. Pas plus, en théorie, que celui de l’emplacement : le bel ouvrage pourra aussi bien trôner au salon, pour crépiter d’un feu au coin duquel on poursuivra sa lecture du moment, qu’en cuisine où l’on oubliera la garbure, fondant sous l’effet des heures dans un bouillonnement prometteur.

 

Ceci dit, une cheminée demeure un ouvrage particulier en ce que sa réalisation impactera nécessairement l’aspect extérieur de la construction. Or si l’intérieur de chez soi peut être aménagé comme on l’entend, selon des goûts et couleurs qu’on ne saurait discuter, il n’en va plus de même lorsqu’un aménagement vient changer l’aspect extérieur de l’habitat. La cheminée appartient, dès lors, au champ des équipements qui peuvent modifier durablement l’apparence d’un immeuble et entrer en contradiction avec celle qu’il devrait avoir au regard de sa situation.

 

Le dépôt d’une déclaration préalable est alors obligatoire.

 

Bien que les travaux exécutés sur des constructions existantes fassent normalement l’objet d’une dispense générale (art. R. 421-13 du code de l’urbanisme), l’article R. 421-17 du même code dispose que doivent faire l’objet d’une déclaration préalable « les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires », qui « pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ».

 

Ce texte a ainsi pour effet de soumettre à déclaration préalable tout ce qui vient changer l’aspect de la construction, emportant avec lui les changements de menuiserie, l’ouverture de fenêtres, la création de balcons, l’installation d’une baie vitrée, ainsi que toutes les modifications portées sur une toiture : chien assis, vélux, extension de toit, et bien sûr cheminée.

 

Il en va de même lorsque l’installation de la cheminée s’effectue dans le cadre d’une opération globale de réaménagement intérieure. Il a ainsi été jugé que des travaux d’aménagement de six logements dans une maison individuelle à usage d’habitation, normalement non soumis à autorisation, entrent dans le régime de la déclaration préalable lorsqu’ils s’accompagnent d’autres travaux qui sont soumis à cette formalité (CAA Nantes, 14 octobre 1998, n° 97NT00159).

 

L’obligation de déclaration préalable n’est pas à prendre à la légère : l’édification d’une cheminée sans autorisation constitue une infraction susceptible de poursuites pénales, lesquelles peuvent mener à la condamnation à la démolition de l’ouvrage et au paiement d’une amende (voir par exemple Cour de Cassation, Chambre criminelle, 9 avril 2002, n° 01-81.142).

 

Car oui, il est possible, pour l’autorité chargée de décider du sort de notre cheminée, de prendre une décision de refus. Si, dans la plupart des cas, un tel projet ne suscite pas l’ire de la collectivité et se solde en général par une décision de non-opposition à déclaration préalable, il peut en aller différemment dans plusieurs cas de figure.

 

Ce sont essentiellement des raisons patrimoniales qui conduisent une mairie à décider de poser son veto. En tant qu’elle fait partie des ouvrages qui définissent, en termes esthétiques, l’apparence d’un immeuble, le service instructeur peut objecter une mauvaise insertion du projet d’édification dans l’environnement architectural et paysager. C’est pour cela que la plupart des plans locaux d’urbanisme exigent que les constructions et tous leurs éléments constitutifs soient pensés pour être en harmonie avec les avoisinants. Le code de l’urbanisme indique également dans ses règles générales (c’est-à-dire celles qui s’appliquent sur tout le territoire) qu’un projet peut être refusé s’il est « de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » (art. R. 111-27 du code de l’urbanisme).

 

Cette exigence pourra conduire à ce que soient écartés les éventuels projets farfelus où, par exemple, les conduits auraient une hauteur ou une largeur disproportionnée au regard de l’édifice — et des édifices voisins.

 

Tel pourra aussi être le cas dans les régions où l’emplacement et l’apparence des conduits de cheminée participera de l’identité même du patrimoine bâti. En Bretagne, par exemple, les souches de toit sont classiquement construites en pierre ou enduites de chaux, et se situent en extrémité de toiture, voire sur le mur pignon. Le plan local d’urbanisme de Nantes (osons l’assimilation) prévoit, dans les sous-secteurs patrimoniaux, que les cheminées doivent être « placées au faîtage de la toiture. » D’autres règlementations imposeront que soient conservées les sorties de cheminée préexistantes en tant qu’éléments importants de la maison et de son décor. De l’autre côté du pays, en Savoie, on préconisera, dans le respect de la tradition de la borne de chalet (une cheminée pyramidale unique et de grande dimension), la présence d’une seule souche de toit qui devra se situer près du faîtage.

 

Dans certains secteurs sauvegardés, le projet fera l’objet d’une analyse « renforcée » : par exemple, si une maison d’habitation se situe dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable (SPR), la déclaration préalable fera l’objet d’un avis de l’Architecte des bâtiments de France et la commune sera tenue de suivre cet avis.

 

Point de cheminée sans déclaration, donc. Il importera systématiquement d’adresser à la mairie un formulaire de déclaration préalable, soit par dépôt soit en courrier recommandé avec accusé de réception. La commune délivrera en retour un récépissé et disposera d’un délai d’un mois pour instruire la demande, voire plus si des pièces complémentaires sont demandées.

Si, au terme de ce délai, aucune réponse n’a été retournée, cela signifiera que l’autorité communale ne se sera pas opposée à la demande : il s’agit d’une décision implicite d’acceptation. Cependant, pour se prémunir de toute ambiguïté, il sera opportun, dans ce cas, de solliciter, sur le fondement de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme, un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

 

En cas d’opposition à déclaration préalable, qui peut prendre la forme d’une décision ou d’un arrêté municipal, des voies de recours sont possibles : dans le délai de deux mois, le justiciable pourra ainsi adresser à la mairie un recours gracieux ou directement saisir le tribunal administratif. Si, enfin, le refus est motivé par un avis de l’Architecte des bâtiments de France, un recours hiérarchique doit être adressé au préfet de région.

 

 

Me Théodore CATRY

Avocat

CM&B AVOCATS