LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #8 : LE DROIT A L’IMAGE

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L’utilisation de l’image d’un enfant ?

Qui n’a jamais réalisé ou fait réaliser une photographie de son enfant avec le Père-Noël ? Il y a quelques années, à TOURS, le Père-Noël avait été menacé de poursuites judiciaires pour avoir affiché, à titre d’illustration, une photographie prise avec un enfant dans une galerie commerciale. La mère reprochait au Père-Noël de ne pas avoir obtenu son autorisation préalable alors que les parents étaient séparés.

 

La trêve des confiseurs avait eu raison de cette mère belliqueuse, mais avait-elle raison ?

La question de la reproduction d’images d’enfants se pose lorsque les parents sont séparés, et qu’un seul des deux a donné son accord.

L’article 372-2 du code civil dispose :

“A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.”

Cependant les quelques cas de Jurisprudence en la matière permettent de considérer que si les deux parents exercent en commun l’autorité parentale, l’autorisation des deux est en principe requise.

Tout d’abord, et par analogie, il a été jugé que le passage à la télévision nécessitait l’accord des deux parents.

Ainsi, saisie de la question, la Cour d’appel de Versailles, le 11 septembre 2003, a décidé expressément que cette exploitation de l’image d’un mineur n’était pas un acte usuel de l’autorité parentale et nécessitait donc l’accord des deux parents.

La lecture de l’arrêt en cause permet surtout de constater que la Cour a voulu sanctionner la société de production qui avait connaissance du refus opposé par l’autre parent, et ne pouvait donc être considérée comme étant de bonne foi.

La Cour de Cassation, quant à elle, dans un arrêt du 27 février 2007, s’est prononcée s’agissant de l’affaire dite de l’enfant d’Alain Delon.

Elle a approuvé la Cour d’appel d’avoir condamné l’organe de presse qui avait publié une photo au mépris de l’opposition de la mère de l’enfant.

Il est à noter que la Cour a admis que la mère pouvait invoquer, en plus du préjudice subi par l’enfant qu’elle invoque en tant que représentante de celui-ci, un préjudice qui lui était propre du fait de l’atteinte à ses prérogatives d’autorité parentale.

Le devoir d’éducation des parents était donc érigé au même niveau que l’intérêt de l’enfant.

Mais là encore, la Cour a constaté que la mère avait expressément manifesté son désaccord.

Enfin, le 27 août 2009, la Cour d’Appel de Bordeaux, approuvant un jugement du 13 février 2008, a condamné à 3 000 € par enfant une société qui avait utilisé l’image de mineurs dénudés avec le consentement du père naturiste, mais sans avoir sollicité l’autorisation de la mère et en dépassant de plus l’autorisation donnée par le père qui ne concernait que des photographies et non la diffusion sur internet.

La Cour d’Appel était donc allée au-delà de la jurisprudence habituelle et avait reproché au média l’absence de sollicitation du second parent.

En revanche on peut s’interroger sur la situation lorsque l’on sort de ces photographies particulières, pour évoquer le cas des photographies classiques.

Il paraîtrait assez invraisemblable de solliciter l’accord conjoint des deux parents quand il s’agit de permettre, par exemple, une photographie d’école ou de l’enfant avec le Père-Noël.

C’est, de toute évidence, un acte usuel d’exercice de l’autorité parentale.

Dans le cas du portrait avec le Père-Noël, la photographie est particulièrement classique. Mais la question qui se pose et non pas celle de la possibilité de réaliser le portrait, mais celle de son affichage ou de sa diffusion.

A cet égard, la Cour d’Appel d’ORLEANS dans un arrêt du 19 avril 2010, a écarté la notion même de droit à l’image s’agissant de mineurs dans le cadre de reproduction de photographies sur un site internet les représentant dans le cadre d’un spectacle.

Il est donc conseillé au Père-Noël de prendre beaucoup de précautions s’il veut éviter tout contentieux.

Guillaume BARDON

Avocat

Cabinet CM&B