LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #7 : LE DROIT DES ASSURANCES

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Quelles sont les conditions d’entretien d’un conduit de cheminée ?

Noël approche : êtes-vous prêt à accueillir le Père Noël qui, vous le savez, passe par la cheminée pour déposer ses paquets !

 

Attention ! Outre le fait que le Père Noël risque de faire demi-tour, il peut aussi s’intoxiquer, voire s’enflammer si le conduit de cheminée qu’il emprunte n’est pas entretenu ou mal entretenu.

 

Plus grave, l’assureur mais aussi le Tribunal peuvent sanctionner en cas d’incendie causé partiellement ou totalement par l’absence d’entretien du conduit de cheminée.

 

L’article L 2213-26 du code des collectivités locales impose un ramonage mécanique du conduit des cheminées (pour les cheminées mais aussi poêles à bois ou à granules, ou appareils de chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon), au moins une fois par an, ce qui rend son entretien obligatoire afin de prévenir les risques de feux de cheminée et d’intoxication au monoxyde de carbone.

 

Toutefois, sa fréquence varie selon les règles locales en ce qui concerne l’obligation légale et selon les conditions générales du contrat d’assurance multirisques habitation en ce qui concerne les relations avec l’assureur.

 

Obligation légale d’entretien des conduits de fumée :

 

Le plus simple est de se renseigner auprès de sa municipalité ou auprès d’un professionnel agréé par l’Organisme Professionnel de Qualification et Classification du Bâtiment (OPQCB).

 

En effet, si la fréquence de ramonage obligatoire est en règle générale de deux fois par an, dont une fois pendant la période de chauffage, elle varie d’un département à l’autre puisqu’elle est définie par les règlements sanitaires départementaux édités par les préfectures et consultables sur leur site web.

 

Selon l’article 31-6 du Règlement Sanitaire Départemental Type :

 

« Les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou amovibles, utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être maintenus constamment en bon état d’entretien et de fonctionnement et ramonés périodiquement en vue d’assurer le bon fonctionnement des appareils et d’éviter les risques d’incendie et d’émanation de gaz nocifs dans l’habitation ainsi que le rejet de particules dans l’atmosphère extérieure ».

 

Cette obligation est assortie d’une sanction, soit une contravention de troisième classe avec une amende de 68 € au minimum qui peut être majorée à 180 € pouvant aller jusqu’à 450 €.

 

Obligation à l’égard de l’assureur :

 

Il faut consulter les conditions générales et les conditions particulières des contrats d’assurance multirisques habitation.

 

Les assureurs obligent généralement à un entretien au minimum une fois par an.

 

Le ramonage est une mesure de prévention obligatoire liée au contrat d’assurance habitation.

 

Un certificat de ramonage sera demandé par l’assureur en cas de sinistre dû à un incendie.

 

À défaut d’entretien régulier des conduits de fumée, la sanction peut être sévère.

 

Le contrat d’assurance peut prévoir notamment, en cas de sinistre provoqué par l’inobservation de cette obligation :

 

1 réduction de l’indemnité incendie ou explosion

2 majoration de la franchise applicable.

 

Enfin, il faut savoir que c’est à « l’utilisateur » de la cheminée de la faire ramoner, soit au propriétaire occupant, soit au locataire pour les baux d’habitation en vertu du décret n° 712 du 26/08/1987 et en matière d’habitat collectif au syndic ou au bailleur social.

 

Il faut exiger du professionnel qualifié qui procédera au ramonage un certificat précisant le ou les conduit(s) de fumée ramoné(s) et attestant notamment de la vacuité du conduit sur toute la longueur.

 

Il est enfin précisé que le certificat de ramonage vendu avec les bûches de ramonage est sans valeur à l’égard de l’assureur.

 

 

Le fin mot de l’histoire est qu’un conduit de cheminée entretenu et ramoné régulièrement permet un meilleur tirage, un meilleur rendement de l’appareil de chauffage et donc des économies à investir dans les cadeaux de Noël.

 

 

Martine MEUNIER

Avocat

CM&B AVOCATS