LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #2 : LE DROIT SOCIAL

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Est-il possible de travailler au-delà de l’âge légal de la retraite ?

Et si les fêtes de fin d’année et notre cher Père Noël devenaient l’occasion d’aborder plus calmement le sujet des retraites ?

 

 

Le Père Noel est, à n’en pas douter, la figure emblématique du travailleur qui, malgré son âge, travaille en continuant de combler son employeur : nous tous !

De son côté, source de joie pour certains, d’appréhension pour d’autres, la retraite est aujourd’hui toujours « entre deux lois », en ne cessant de faire l’objet de réformes, de questionnements, voire de vives manifestations dans nos rues.

Il faut dire que le sujet est crucial pour notre société : comment parviendrons-nous à financer les retraites de nos baby-boomers ?

La réponse a rapidement été trouvée par les décideurs politiques : il faut allonger la durée de cotisations et repousser l’âge de départ à la retraite.

Si cette solution a le mérite d’être claire, elle semble en revanche oublier une donnée essentielle du problème : allonger la durée de cotisation, très bien, mais encore faut-il être encore employé ! A 60 ans, deux salariés sur trois sont en effet sans emploi.

Une réforme aboutie des retraites doit donc obligatoirement passer par une réflexion sur le maintien effectif dans l’emploi des salariés âgés en repensant notamment la formation et l’adaptation des postes aux nouvelles technologies.

Toujours est-il qu’au-delà de ces digressions, des dispositifs intéressants existent.

L’un deux, à savoir le cumul emploi retraite, est d’ailleurs certainement utilisé par le Père Noël pour continuer son activité si importante à nos yeux durant le mois de décembre tout en profitant d’une retraite paisible en Laponie le reste de l’année (I).

Nous ne pouvions pas écrire ces lignes sans envisager une hypothèse, certes osée, mais que peut être certains détracteurs de notre expérimenté Père Noël ont déjà pu imaginer : et si nous remplacions le Père Noël ? Et si nous recrutions un Père Noël plus jeune, « branché » et « connecté ».

La piste d’une mise à la retraite d’office mériterait alors d’être creusée (II).

 

I- Sur la possibilité de cumuler un emploi avec sa retraite :

Une telle possibilité est prévue par les articles L 161-22 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Il ne fait aucun doute que le Père Noël a scruté attentivement ces dispositions, plutôt complexes, qui permettent à tout retraité du régime général de la Sécurité sociale de reprendre une activité professionnelle et de cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite avec les revenus de cette activité.

  • S’agissant d’une retraite total, il est en effet possible de cumuler intégralement les pensions de retraite, de base et complémentaire (s), avec des revenus professionnels si l’on remplit les conditions suivantes :
  • Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales,
  • Vous remplissez les conditions (d’âge ou de durée d’assurance) ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein du régime général.

Dans cette première hypothèse, la liberté est donc quasiment totale et le retraité bénéficie d’une grande liberté pour se replacer sur le marché du travail.

Le Père Noël doit donc bénéficier de ces dispositions.

 

  • S’agissant d’une retraite partielle, c’est-à-dire si l’on ne peut pas prétendre à une retraite à taux plein, la reprise d’activité est possible mais dans des conditions plus complexes sauf si le retraité envisage d’exercer une activité non salariée car, en pareil cas, il peut le faire librement.

Si le retraité décide de reprendre une activé salariée chez son dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après la cessation de son activité et son admission en retraite.

 

Passé le délai de 6 mois ou aussitôt après avoir obtenu sa retraite, si le retraité n’exerce pas son activité chez son dernier employeur, il peut cumuler ses pensions avec un montant plafonné de revenus.

 

La somme de 98,25 % du salaire brut et des montants bruts de ses pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser :

 

  • Soit, 160 % du Smic (2 433,95 € par mois en 2019),
  • Soit, la moyenne des salaires perçus au cours des 3 derniers mois d’activité avant l’admission en retraite.

 

C’est le plafond le plus avantageux qui est retenu.

 

À défaut, le montant de la pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.

 

II – Sur les possibilités de mise à la retraite par l’employeur :

Si nous décidons d’envisager sérieusement cette hypothèse de « putsch » contre le Père Noël, nous devons impérativement avoir conscience que nous allons marcher sur des œufs.

Si un salarié est en effet mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur sera alors considérée comme un licenciement pour motif personnel particulièrement risqué puisque, évidemment, le Père Noel se prévaudra d’une discrimination liée à son âge et invoquera à coup sûr la nullité de son licenciement.

Nous devons dans ces conditions parfaitement maîtriser les règles édictées par les articles L 1237-5 à L 1237-8 et D 1237-1 du Code du travail qui distinguent deux hypothèses :

  • Si le salarié a moins de 70 ans, 
  • Si le salarié a plus de 70 ans.

 

  • Si le salarié a moins de 70 ans:

Même si le salarié a atteint l’âge d’ouverture du droit à pension à taux plein, l’employeur ne peut pas décider de placer d’office son salarié à la retraite.

Il peut seulement l’interroger par écrit sur son intention de quitter l’entreprise.

Il peut le faire 3 mois avant que son salarié atteigne l’âge de la liquidation à taux plein.

En cas de réponse négative ou de silence, aucune mise à la retraite ne peut être prononcée pendant une année et l’employeur, devra, jusqu’au 70 ans, renouveler cette procédure d’interrogation tous les ans.

Dans le cadre de cette première hypothèse, l’employeur n’a donc aucune marge de manœuvre si le salarié décide de continuer à travailler.

La mise à la retraite est en effet subordonnée à une déclaration du salarié.

Après quelques recherches sur Internet, nous avons pu constater que le Père Noël a bien plus que 70 ans.

La seconde hypothèse apparaît par conséquent idéale.

 

  • Si le salarié a plus de 70 ans :

Nous trouvons ici la solution pour les potentiels candidats à la succession du Père Noël dans la distribution des cadeaux.

A partir de 70 ans, l’employeur peut en effet placer d’office le salarié à la retraite.

L’accord du Père Noel ne sera donc pas nécessaire.

Sauf dispositions conventionnelles particulières, aucune procédure n’est imposée à l’employeur pour procéder à cette mise à la retraite.

Cependant si le salarié est protégé, il faudra au préalable obtenir l’autorisation de l’Inspection du travail.

Qui va donc oser initier une telle procédure ?

 

Clément BOUCHERON

Avocat

CABINET CM&B AVOCATS