LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #17 : LE DROIT FISCAL

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Quelle est la fiscalité applicable à un cadeau ?

 

 

Au risque de rendre indigeste pour certains le repas de noël, nous ne pouvions pas évoquer “Le Père-Noël et le Droit” sans parler fiscalité.

 

Rassurez-vous, ce seraient plutôt des bonnes nouvelles que Papa-Noël à dans sa hotte…

 

Ces cadeaux de noël présenteraient même une opportunité en matière successorale dont les grands-parents devraient avoir conscience.

 

Les salariés peuvent également être gratifiés à l’occasion des fêtes de fin d’années, leurs employeurs bénéficiant d’un régime fiscal et social incitatif.

 

S’agissant des cadeaux reçus dans le cercle familial, de quelle fiscalité parle-t-on ? 

 

Juridiquement, le cadeau, qui manifeste l’intention libérale de son auteur est qualifié de “don”. On parle de “don manuel” lorsque la donation n’est pas constatée par un acte.

 

Fiscalement, un don est assujetti au paiement de droits de mutation à titre gratuit, et ce en application de l’article 784 du Code Général des Impôts.

 

Ainsi, au décès du donateur, le don consenti depuis moins de 15 ans doit être déclaré au notaire qui lui appliquera des droits de mutations au barème progressif, après application des abattements.

 

Précisons que chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. 

 

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

 

Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (31 865 € sous conditions d’âge – art. 790 G du CGI).

 

Il est néanmoins admis de ne pas rapporter à la succession les dons manuels ayant le caractère de présents d’usage.

 

Alors, me direz-vous, le cadeau de Noël : don rapportable à la succession ou présent d’usage hors de toute fiscalité successorale ?

 

Le juge a défini les présents d’usage comme étant “les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur”. (Cass. civ. 6 décembre 1988).

 

L’article 852 du Code Civil précise que : “Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.”

 

L’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du cadeau par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur.

 

L’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non est donc fonction de son importance, question de fait laissée à l’appréciation du juge.

 

C’est dans le cadre d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire que la distinction sera faite.

 

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel d’Orléans a estimé qu’une rivière de diamants d’une valeur de 8.000 euros était un présent d’usage eu égard à la fortune de 1,9 millions d’euros du donateur (CA ORLEANS, 29/06/2020).

 

A l’inverse, la Cour d’Appel de Paris a refusé cette qualification pour un don de 10.000 euros, constatant que la retraite du défunt était de 10.000 euros par an, bien qu’il ait des liquidités à hauteur de 70.000 euros (CA PARIS 29/01/2020).

 

Vous aurez compris que cette notion de présent d’usage est idéale pour transmettre progressivement à ses enfants et petits-enfants sans droits de succession, en leur offrant des cadeaux ou un chèque à l’occasion des étrennes, d’un anniversaire, d’un mariage ou encore à l’occasion d’une réussite à un examen.

 

S’agissant des cadeaux reçus par les salariés, le traitement fiscal et social est avantageux.

 

Les bons d’achats et cadeaux en nature font l’objet d’une tolérance administrative leur permettant d’échapper aux cotisations.

 

Des conditions doivent toutefois être remplies.

 

Si le montant global des cadeaux et bons d ‘achat attribués par salarié n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171 euros pour 2020, l’exonération fiscale et sociale est acquise.

 

L’administration fiscale ajoute que ce plafond s’applique pour Noël ou pour la rentrée scolaire, par enfant du salarié.

 

Si leur montant excède ce plafond de 171 euros, les cadeaux seront imposables pour le surplus.

 

Les cotisations ne s’appliqueront cependant pas si ces bons ou cadeaux en nature répondent à 3 conditions :

 

1 – Être attribués en rapport avec un évènement (il peut s’agir de mariage, naissance, départ à la retraite, fête des mère et des pères, Sainte-Catherine, Saint Nicolas, rentrée scolaire et Noël);

2 – Avoir une valeur conforme aux usages ;

3 – Pour les bons d’achat, avoir une utilisation déterminée (à noter que le chèque culture n’a aucune limite d’exonération sociale et fiscale).

 

 

Nicolas SONNET

Avocat

CM&B AVOCATS