LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #15 : LE DROIT DE LA COMMUNICATION

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Que faire face à une FAKE-NEWS ?

 

 

Le Père-Noël n’existe pas ! Voilà ce que ne cesse d’entendre le Père-Noël lorsqu’il survole les habitations qu’il va desservir. Pire, certains se targuent d’être le Père-Noël et font croire à leurs enfants qu’en réalité ils distribueraient eux-mêmes les cadeaux au pied du sapin. Comme le Père-Noël vous avez peut-être déjà été la cible d’une rumeur persistante ou le sujet d’une fausse information.

 

Mais que faire contre la rumeur ? Est-il possible de lutter contre une fake-news ?

 

 

Selon que vous serez puissant ou misérable

Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.

(LA FONTAINE – LES ANIMAUX MALADES DE LA PESTE)

 

Au siècle de Louis XIV, l’arbitraire des cours de justice était dénoncé par de grands auteurs qui rusaient avec la censure. Pourtant, plusieurs siècles plus tard, le Législateur français pourrait faire l’objet des mêmes critiques.

 

 

Un politique surprotégé

 

Prenant conscience des méfaits de la calomnie et de la diffusion de fausses informations sur ce qu’il a de plus cher : son élection, le corps politique a réagi, en 2018 en votant et en promulguant une loi le 22 décembre pour lutter contre la manipulation de l’information lors des campagnes électorales.

 

Ces nouvelles dispositions permettent, dans une période de 3 mois précédant un scrutin, de saisir le tribunal judiciaire, en référé, afin d’ordonner de mettre fin à la diffusion d’« allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin » (article L 163-2 du code électoral).

 

Selon le Conseil Constitutionnel, cette procédure ne devra s’appliquer qu’aux informations dont le « caractère inexact ou trompeur est manifeste » et si la diffusion de ces informations présente un « risque d’altération de la sincérité du scrutin également manifeste ».

 

Mais au-delà des préoccupations très personnelles de nos chers élus, nombreux sont les cas où des personnes physiques ou morales ont fait l’objet d’attaques directes menées au travers de la diffusion sur les réseaux sociaux de mensonges, de calomnies, ou encore de propos injurieux.

 

Pour eux, cette législation ne s’applique pas.

 

La personne physique ou morale visée par la diffusion de fausse nouvelle, de calomnie ou fake-news, n’est pas pour autant démunie.

 

En effet de nombreux textes évoquent et sanctionnent la diffusion de fausse nouvelle. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les articles L. 465-3-1 à L. 465-3-3 du Code monétaire et financier ainsi que l’article L. 443-2 du Code de commerce sont autant de textes qui, bien qu’applicables dans des domaines spécifiques, renvoient tous à la notion de « fausse nouvelle » et présentent plusieurs traits communs : ils ne posent aucune condition relative à l’auteur de la fausse nouvelle; afin qu’une infraction puisse être qualifiée, ils exigent que la fausse nouvelle ait fait l’objet d’une publication, une diffusion ou une reproduction, enfin, ils emploient des termes tels qu’informations mensongères », « bruits calomnieux », « nouvelles trompeuses ou destinées à tromper ».

 

Cependant, il convient de souligner qu’ils peuvent être difficiles à mettre en œuvre. Ainsi, à titre d’exemple, l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne d’une amende de 45 000 euros, le fait d’avoir publié ou d’avoir relayé des informations créées et diffusées volontairement pour tromper le public prévoit que la « publication, la diffusion ou la reproduction » a été faite de « mauvaise foi » et qu’elle est de nature à troubler la paix publique.

 

Ces deux conditions constituent des obstacles importants pour contrer l’auteur de l’infraction qui ne manquera pas de faire valoir qu’il ne savait pas qu’il s’agissait d’une fake-news.

 

 

Le recours au fondement de l’injure ou de la diffamation

 

Aussi surprenant que cela puisse paraître, le dernier des crétins qui diffuse, sur son blog ou son réseau social préféré, la boue qu’il pense être le fruit de sa réflexion sur qui que ce soit, bénéficiera des règles protectrices de la loi sur la liberté de la presse à l’instar du journaliste qui aura pourtant, lui, réalisé de nombreuses recherches, et respectera une déontologie propre.

 

Au-delà de cette incongruité, la victime pourra donc agir sur le fondement de la diffamation ou de l’injure si les propos tenus répondent aux définitions que la loi du 29 juillet 1881 leur donne, savoir :

 

a. La diffamation correspond à toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.

 

b. L’injure correspond à toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.

 

Il convient de préciser que le Ministère Publique n’engagera jamais les poursuites pour votre compte et vous laissera prendre l’initiative de l’action.

 

Mais toutes les fausses nouvelles ne sont pas forcément des diffamations ou des injures. Pensez seulement à l’hypothèse où une relation intime est évoquée entre deux personnes mariées. En tant que telle, cette information n’est nullement outrageante et ne porte nullement atteinte à votre honneur ou à votre considération.

 

Dans cette hypothèse la victime pourrait alors envisager d’engager un recours sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil sur l’intimité de la vie privée, mais risquerait de voir la rumeur enfler, la fausseté de la révélation n’étant nullement une condition de réussite de l’action.

 

 

Le cas des avis et notation sur internet

 

Les commerçants et industriels craignent aujourd’hui les avis non vérifiés émanant de non professionnels de la critique, postés sur internet au travers de différents sites spécialisés en la matière.

 

Mais en la matière la loi de 1881 est-elle efficace ?

 

En l’espèce les Juges cherchent à savoir si seul le produit ou le service est visé ou si la personne, physique ou morale, peut être atteinte au travers de la critique.

 

Ainsi des critiques ou des imputations concernant les produits ne tombent pas sous le coup de la diffamation parce qu’elles ne concernent pas les personnes (Cour de Cassation, 2e civ., 5 juill. 2000 – CA Paris, 4e ch., sect. A, 19 sept. 2001). Mais l’on peut diffamer un fabricant à travers son produit (Cass. 1re civ., 27 sept. 2005).

 

Cependant tant que la personne du commerçant ou de l’industriel n’est pas mise nettement en cause, l’action en diffamation doit être écartée (Cour de Cassation 2e civ., 7 oct. 2004).

 

La critique de marques déposées porte atteinte aux activités et services d’une société et non à l’honneur ou à la considération de celle-ci (Cass. crim., 1re civ., 8 avr. 2008). Les appréciations même sévères ou excessives touchant les services ou prestations d’une entreprise, d’un commerce ou d’une activité libérale n’entrent pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 (CA Paris, 27 mars 2002).

 

Des commentaires d’ordre technique sur les mérites des prestations offertes par une société ne peuvent être considérés comme une attaque s’appliquant à la personne morale de la société ou de ses dirigeants.

 

La critique des services fournis par un architecte n’est pas diffamatoire dès qu’il n’est pas personnellement visé et qu’aucun fait précis ne lui est reproché (TGI Paris, 17e ch. 27 juin 2005).

 

En revanche, si l’on s’attaque à la personne du professionnel qui fournit la prestation, l’atteinte à l’honneur ou à la considération pourra être constituée (Cass. crim., 2 mars 1960).

 

Il est à noter que certains juges rentrent en voie de condamnation sur le fondement du dénigrement. En droit, le dénigrement peut être défini comme une affirmation malveillante dirigée contre un concurrent dans le but de détourner sa clientèle ou plus généralement de lui nuire dans un esprit de lucre.

 

Ainsi le Président du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX a condamné, en référé, pour dénigrement, un internaute qui avait publié, sur TRIPADVISOR, un post de critique d’un des prestations d’un restaurant (ordonnance du 30 juin 2014).

 

 

Les FAKE-NEWS ont hélas encore de beaux jours devant elles….

 

 

 

Guillaume BARDON

Avocat

Cabinet CM&B