LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #14 : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ

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Est-il risqué de pénétrer dans le domicile de quelqu’un pour lui faire une surprise ?

En cette fin d’année, il nous apparait essentiel de poser une question qui fâche : comment se fait-il qu’une personne en costume rouge pénètre chaque année et sans notre consentement dans nos foyers ?

 

Personne ne semble en effet s’offusquer que tous les ans, à la même date, un individu que personne ne connait pénètre dans nos domiciles, y dépose des colis et parfois même ouvre notre frigo pour se restaurer.

 

Il m’est même arrivé de retrouver un mot de ce « Père Noël » m’indiquant qu’il s’était reposé dans mon lit en mon absence et qu’il avait apprécié manger mes gâteaux.

 

Cet article s’adresse donc à tous ceux qui veulent en finir avec cette impunité.  La réponse est en effet depuis des siècles dans notre arsenal juridique.

Et si le Père Noël n’était qu’un délinquant multirécidiviste ?

(Sources policières)

 

De brèves recherches permettent de constater que le principe de l’inviolabilité du domicile, prolongement de la liberté individuelle, est consacrée dans notre Droit français depuis des lustres.

 

La Constitution du 22 frimaire an VIII adoptée le 13 décembre 1799 faisait déjà de nos maisons « un asile inviolable » en son article 76.

 

Et il est aujourd’hui constant que notre Constitution actuelle et les textes européens adoptés par la France font du respect du domicile un principe fondamental qui relève de la sécurité et du bien-être personnel.

 

Il est donc particulièrement révoltant de constater que nos autorités ne réagissent pas face à ces violations répétées de notre vie privée.

 

Le moyen d’action est en effet à portée de main puisque l’article 226-4 du Code Pénal dispose expressément que :

« L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ».

 

Le Père Noël se rend bel et bien coupable de ce délit en s’introduisant, sans y être invité, dans nos maisons par le biais de manœuvres diverses et variées (déguisement, visage cachée par une longue barbe, cheminées, fenêtres, balcons, etc.).

 

Cela doit cesser !

 

Ces intrusions aussi disproportionnées doivent cesser ! 

 

Tout est en effet réuni pour que des solutions alternatives soient mises en place pour la récupération des cadeaux comme la livraison (consentie) à domicile ou encore le « click and collect ».

 

Notre Cabinet est aujourd’hui prêt à déposer plainte afin que les autorités prennent leurs responsabilités.

 

Nous sommes d’ailleurs prêts à contrer les différents arguments qui pourront nous être opposés.

 

Il sera par exemple vain de nous expliquer que les occupants, et plus précisément les enfants, ont donné leur autorisation au Père Noël en lui adressant leurs listes de jouets puisque cette autorisation ne peut pas être donnée par des mineurs.

 

Nous avons également mis en place une procédure de prévention des risques d’intrusion en conseillant à nos clients de ne pas décorer l’extérieur de leurs maisons, d’allumer leurs cheminées et de ne surtout pas appeler les numéros surtaxés censés nous mettre en relation avec le Père Noël.

 

Nous sommes donc prêts à mener ce combat judiciaire en ayant en tête les décisions de justice essentielles et constantes qui martèlent que:

  • 1. La demeure est inviolable dès lors que l’occupant peut se dire chez lui et ce quelque soit le titre juridique de son occupation,

 

  • 2. La protection s’étend non seulement au lien affecté à l’habitation proprement dite mais encore à ses dépendances dès lors qu’elles en constituent le prolongement ou qu’elles se situent dans son enceinte (exemples : garages, ateliers, poulaillers),

 

  • 3. Les cours, jardins et parcs sont assimilés au domicile dès lors qu’ils sont clos et attenants à l’habitation.

 

Il est enfin important d’avoir à l’esprit qu’en application de l’article 122-6 du Code pénal, « est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».

 

N’hésitez donc pas à nous solliciter si vous souhaitez prendre part à notre mouvement de contestation.

 

Clément BOUCHERON

Avocat

CM&B AVOCATS