LE PÈRE-NOËL ET LE DROIT #13 : LE DROIT DES SUCCESSIONS

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Peut-on transmettre son héritage en imposant des charges ?

De tout temps, le Père-Noël demande aux enfants, qu’ils soient petits ou grands, s’ils ont bien été sages toute l’année durant. C’est en effet à cette condition qu’il fait l’effort de maintenir la tradition, malgré son grand âge, du passage dans la cheminée pour déposer les cadeaux finalement mérités au pied du sapin. C’est une contrainte qu’il s’est toujours imposée parce qu’elle lui tient à cœur.

 

Il a tout de même conscience que cela ne pourra pas durer ad vitam aeternam et s’est récemment posé la question de sa succession. Mais il s’est demandé s’il pouvait imposer des charges à son successeur le jour où il partirait vers d’autres cieux.  

 

La réponse est positive, à charge d’abord pour le Père-Noël en titre de rédiger un testament.

 

Il est indispensable que soit désigné dans le testament du Père-Noël un bénéficiaire du legs et que celui-ci soit vivant au décès du testateur ou conçu et naitre vivant.

 

A défaut, le legs sera frappé de nullité pure et simple. 

 

Bien sûr, pour éviter toute difficulté ultérieure, la désignation du légataire doit être la plus précise possible.

 

Il en est de même s’agissant du contenu du legs ou plus largement du testament, sous peine de réduire à néant l’efficacité du testament.

 

D’où l’importance d’être assisté par un professionnel (avocat, ou notaire pour la forme authentique).

 

Mais au-delà de ces conditions de forme, il faut savoir qu’il existe trois grands types de legs : le legs à terme, le legs conditionnel et le legs avec charge.

 

Dans le cadre du présent article, nous allons développer le legs qui intéresse le Père-Noël, à savoir le legs avec charge.

 

Si le légataire désigné accepte le legs avec charge, il est dans l’obligation d’exécuter les conditions fixées par le testateur pour bénéficier du legs.

 

Attention, la charge n’est pas un simple souhait à exécuter si bon semble au légataire, c’est une réelle obligation.

 

La charge peut être faite au bénéfice d’un tiers, ou au bénéfice du légataire lui-même.

 

Ainsi, par exemple le Père-Noël, qui n’a pas d’enfant, peut tout à fait décider de léguer son patrimoine à une association caritative d’utilité publique à charge pour elle de verser aux lutins désignés du Père-Noël une partie de son patrimoine, nets de droits.

 

Cela évite pour les petits lutins de devoir payer des droits de succession en recevant la somme exacte fixée par le Père-Noël.

 

La charge peut être également faite au bénéfice du légataire.

 

Cela peut paraître étrange. Mais le Père-Noël pourrait très bien décider, sans que cela soit dénué de sens, de léguer sa grande et belle maison à charge pour le bénéficiaire du legs de rester y vivre pendant quelques années sans pouvoir la vendre, en ayant cette volonté que cette maison dans laquelle il aura vécu de merveilleux moments soit conservé temporairement entre les mains d’un proche.

 

Il sera toutefois précisé que le Code civil dispose que les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

 

Ainsi, il apparaitra difficile pour le Père-Noël en titre d’imposer par exemple à son successeur légataire la charge qui consisterait à devoir passer par la cheminée pour délivrer les cadeaux…

 

Le legs peut être aussi constitué d’une somme d’argent à charge pour le bénéficiaire de l’utiliser d’une certaine façon.

 

Il peut s’agir aussi tout simplement une charge consistant au fleurissement annuel de la tombe.

 

Bien sûr, la charge du legs doit être licite et morale.

 

La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d’effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi en application de l’article 896 du Code civil.

 

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites, et exécuter la charge ne sera pas imposé pour bénéficier du legs.

 

Il faut également rappeler que les charges peuvent être révisées par le Juge si son exécution devient très difficile ou dommageable.

 

Mais au-delà de ces hypothèses, une charge doit être par principe exécutée si le legs est accepté.

 

Dans le cas contraire, cela ouvre le droit aux héritiers, légataires ou au tiers bénéficiaire de la charge d’agir soit en révocation du legs, soit en exécution forcée (qui peut être aussi demandée par le créancier de ces derniers).

 

D’ailleurs, le testateur a pu imposer une clause pénale pour sanctionner l’inexécution de la charge.

 

Aussi, si vraiment le Père-Noël testateur souhaite qu’il y ait une personne qui veille à la bonne exécution de ses volontés, il peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires.

 

L’exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l’accomplir.

 

Les pouvoirs de l’exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

 

Il sera rappelé enfin qu’en présence d’héritiers réservataires (souvent les enfants), le legs se cantonnera à la quotité disponible. 

 

 

Caroline HOLLESTELLE

Avocat

CM&B AVOCATS