LE PÈRE NOËL ET LE DROIT #10 : LE DROIT DE LA FAMILLE

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Quel est le statut des cadeaux offerts entre époux ?

Noël approche, c’est le moment de penser aux cadeaux à offrir non seulement aux enfants et petits-enfants mais aussi à l’épouse ou à l’époux.

 

Mais attention si cette année les économies faites grâce aux confinements permettent d’envisager l’achat de beaux cadeaux, peut être faut-il pousser la réflexion au sort de ces cadeaux si dans quelques années la mésentente s’installe au sein du couple.

 

Le code civil ne sera d’aucune aide puisqu’il ne définit pas la notion de « cadeau ».

 

La notion la plus proche est celle utilisée en matière de succession pour savoir si les biens reçus sont rapportables ou non à la succession.

 

L’article 852 du code civil dispose :

 

« Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

 

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »

 

C’est donc la notion de « présent d’usage » qui sera évoquée par opposition à celle de donation.

 

Dans un arrêt Sacha GUITRY du 30.12.1952 la Cour de Cassation a considéré que le cadeau consenti par un mari à son épouse pouvait être qualifié de « présent d’usage » et non pas de donation dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies soit :

 

1 existence d’un usage d’offrir un cadeau dans le cadre d’une circonstance particulière.

2 modicité du cadeau eu égard à la fortune et au train de vie du disposant.

 

  • Présent d’usage ou donation :

 

Il est possible de faire un cadeau même important à l’occasion d’un événement particulier qui ne sera pas imposable car il s’agira d’un « présent d’usage ».

 

Il peut s’agir d’un beau bijou de valeur, d’un véhicule, d’un beau meuble, d’un tableau, d’une sculpture, d’une somme d’argent, etc…

 

Toutefois il faut qu’à la fois ce cadeau soit offert à l’occasion d’un événement bien particulier (fête de Noël, mariage, naissance, anniversaire, obtention d’un diplôme, etc…) et qu’il reste modique par rapport à la fortune du donateur.

 

A titre d’exemple :

 

Un époux remet 20.000 € à son épouse pour qu’elle s’achète une voiture pour ses
30 ans : cela a été jugé comme étant un « présent d’usage » par la Cour de Cassation 1er ch civ – 15 mai 2008.

 

En revanche n’a pas été considéré comme étant un présent d’usage des lingots d’or remis à un fils par son père pour son installation en France, ce genre d’événement n’est pas usuellement célébré.

 

Ont été considéré comme un présent d’usage malgré leur valeur importante
(10.671 €) des aquarelles de Pierre-Joseph REDOUTé données par un père à sa fille compte tenu de son patrimoine constitué notamment d’un château et d’un domaine (Cass.Civ 1er 10 mai 1995 – n° 93 – 15187).

 

La bague offerte aux 30 ans de l’épouse par son mari d’une valeur de 20.580 € n’a pas été considérée comme un présent d’usage mais comme une donation, ce montant étant trop élevé par rapport au revenu du couple. Pourtant cette bague avait bien été remise à l’épouse à l’époque de son anniversaire et de l’anniversaire de mariage du couple (CA MONTPELLIER 16 août 2001 – n° 00/01653).

 

En application des dispositions de l’article 852 aliéna 2 du code civil, on apprécie la valeur du cadeau à l’époque ou il a été fait.

 

C’est dans ces conditions, que par exemple, les 8 aquarelles de Pierre-Joseph REDOUTE évaluées 856.763 €, 10 ans après avoir été offertes par un père à sa fille à l’occasion de son mariage, ont conservé la qualité de « présent d’usage » car leur valeur estimée au moment du mariage était limitée à 10.671 €.

 

En résumé les Tribunaux distinguent le « présent d’usage » non récupérable et la donation qui est faite à titre de prêt pendant le mariage.

 

Toutefois la qualification est à l’appréciation souveraine du juge au cas par cas.

 

Il est aussi utile de préciser que le caractère financièrement raisonnable au regard des capacités du donateur est indispensable pour que le fisc ne considère pas le cadeau comme un don taxable.

 

Certains dons sont trop importants par leur valeur pécuniaire ou bien sentimentale pour être considérés comme de simples présents d’usage.

 

Ainsi la bague de fiançailles, s’il s’agit d’un bijou de famille ou si sa valeur est disproportionnée par rapport aux moyens du fiancé n’est pas considérée comme un présent d’usage (CA Amiens 28.09.2004 – n° 00/00214).

 

Sont considérés comme bijoux de famille les bijoux transmis de génération en génération et non pas ceux qui ont été simplement financés par la famille du marié à l’occasion du mariage (CA Toulouse 13.02.2001 – n° 2000/00209).

 

Les cadeaux qui ne peuvent être qualifiés de présents d’usage sont considérés comme des donations entre époux.

 

 

  • Sort des cadeaux entre époux en cas de divorce :

 

Un présent d’usage est définitivement acquis par l’époux qui le reçoit.

 

Le divorce ne le remet pas en cause.

 

La jurisprudence a cependant considéré parfois qu’un bien ou un bijou de famille n’est pas un présent d’usage mais un cadeau éventuellement restituable.

 

En effet le cadeau peut être considéré comme une donation faite à usage de prêt pendant le mariage.

 

À titre d’exemple un jeune homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant le mariage et réclamait la restitution de présents faits en vue du mariage (une somme d’argent de 4.573 €, une voiture, un ordinateur et une imprimante).

 

Les juges ont retenu que la voiture et les 4.573 € au regard de leurs valeurs importantes constituaient bien des donations consenties par le jeune homme en vue du mariage et qu’elles devaient donc être annulées même si la rupture était intervenue à son initiative (CA de DOUAI du 28.10.2002 – numéro 01/04301).

 

En revanche les magistrats ont considéré que l’ordinateur et l’imprimante donnés par le fiancé constituaient des présents d’usage eu égard à leur faible valeur par rapport aux revenus du jeune homme et que la fiancée n’avait pas à les restituer.

 

S’agissant enfin des donations entre époux, elles ne sont librement révocables que si elles ont été consenties avant le 1er janvier 2005.

 

Après cette date elles ne le sont que pour ingratitude ou si les conditions de la donation n’ont pas été respectées et ce en vertu des dispositions de l’article 1096 du code civil.

 

Il faut enfin préciser que la restitution d’un cadeau de mariage doit être demandée dans le cadre de la procédure de divorce soit avant que le divorce soit prononcé.

 

La question n’est donc pas forcément très simple et reste à l’appréciation souveraine des Tribunaux.

 

La morale de l’histoire est qu’il est plus sécurisant de considérer que le Père Noël qui donne ne peut pas reprendre.

 

« Donner, c’est donner » dit le proverbe….

 

Martine MEUNIER

Avocat

CM&B AVOCATS