CM&B Avocats associés

4 Déc 2017

LE FOULARD ISLAMIQUE OU LA PEAU DE CHAGRIN DES CAUSES DE LICENCIEMENT

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Nouvelle affaire du « foulard islamique » : la Cour de cassation restreint considérablement les possibilités de licenciement. Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°13-19.855     La Cour d’Appel de Paris, par un arrêt du 18 avril 2013, avait jugé licite le licenciement d’une femme refusant d’ôter son voile islamique lorsqu’elle se trouvait en contact avec la clientèle. […]

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2 Déc 2017

LA MANIF POUR TOUS : QUAND LE MAUVAIS GOUT VIRE AU PARASITISME

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La page blanche, tous les auteurs l’ont connue.   Faut il alors céder aux sirènes du mauvais goût et de la copie ?   C’est à cette question que les Juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont du répondre dans leur Jugement du 23 novembre 2017.   Plus exactement, le Tribunal a eu […]

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30 Nov 2017

CAUTION : FORMALISME N’EST PAS POINTILLISME

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Le cautionnement est à lui seul un contentieux de masse dans le domaine du droit bancaire. Il tient principalement en deux mots : formalisme et proportionnalité.   Une tendance législative et jurisprudentielle consumériste a par le passé renforcé les obligations des prêteurs en matière de rédaction des actes et rendu très aléatoire l’utilité de cette garantie […]

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28 Nov 2017

PORTER-PLAINTE.FR NE PRÉSERVAIT PAS LA SÉCURITÉ DES DONNÉES RECUEILLIES

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  Simple, rapide et efficace, le site porter-plainte.fr garantit le traitement rapide et efficace de votre plainte.     La CNIL a, au travers d’une procédure simple et efficace sanctionné l’éditeur du site porter-plainte.fr après avoir constaté que l’accès au descriptif des faits était accessible à des tiers non autorisés à accéder aux formulaires contenus […]

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24 Nov 2017

URBANISME : ENTRE CONFORMITÉ ET COMPATIBILITÉ, LE NOUVEAU CONTRÔLE DE « COHÉRENCE » ENTRE NORMES D’URBANISME

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Par un arrêt Montpellier Méditerranée Métropole et Commune de Lattes du 2 octobre 2017 (№ 398322), le Conseil d’État est venu préciser, sans pour autant le définir, le sens de la notion de « cohérence » qui doit caractériser le lien entre les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les projets d’aménagement et de développement durable (PADD).   […]

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23 Nov 2017

LA SÉCURISATION DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

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  « Les règles de licenciement sont réformées pour que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond. »   Jusqu’au 23 septembre 2017, l’énonciation des motifs de licenciement constituait une règle de fond.   L’insuffisance ou l’absence de motivation était rédhibitoire pour l’employeur qui se trouvait exposé au risque d’une condamnation automatique pour licenciement […]

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22 Nov 2017

#BALANCETONPORC (II) : QUE DIT LE DROIT SUR CE MODE DE DÉNONCIATION DE CRIMES ET DÉLITS

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Après le fond, la forme.   Dans un précédent article nous avons rappelé les règles applicables au harcèlement sexuel au travail.   Si la dénonciation de faits d’atteintes ou d’agressions sexuelles doit être soutenue et facilitée, il est une question majeure : les médias sociaux sont ils le vecteur le plus adapté à de telles […]

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21 Nov 2017

#BALANCETONPORC : QUE DIT LE DROIT SUR LE HARCÈLEMENT SEXUEL AU TRAVAIL

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Dans ces temps troublés où la communication par hashtag supplante tout questionnement juridique, il est nécessaire de faire le point sur les règles applicables au harcèlement sexuel au travail.   Le Code du travail, comme le Code pénal, appréhende le harcèlement sexuel en lui donnant une double définition, selon qu’il s’agit de faits répétés ou […]

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19 Nov 2017

TESTAMENT OLOGRAPHE : DE LA MAIN SINON RIEN

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Dans son arrêt du 15 juin 2017 (N° de pourvoi: 16-21069 ), la première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté les conditions de validité d’un testament olographe.   L’article 970 du Code civil dispose que :   « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé […]

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16 Nov 2017

RÉGIME JURIDIQUE DE L’ÉLÉMENT D’ÉQUIPEMENT INSTALLÉ SUR EXISTANT : LA REVOLUTION

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Par un premier Arrêt en date 15 juin 2017 (n°16-19.640) la Cour de Cassation est venue étendre le champ d’application de la garantie décennale aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.   La suite logique n’a pas tardé, […]

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