Est-il possible de mettre en place un système de contrôle des horaires des salariés par biométrie ?

Une société vient d’apprendre à ses dépens que la réponse était négative.

La CNIL a considéré notamment que la société avait, illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique. Elle a rappelé que les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne peuvent pas être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.

Décision du 6 septembre 2018

Bilan : une sanction de 10.000 euros.

Guillaume BARDON

Avocat Associé

Cabinet CM&B AVOCATS