Successions

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En droit des successions, la libéralité est le transfert d’un droit, de biens dépendants du patrimoine du défunt, prévu par testament et ce au profit d’une personne appelé “le légataire”.

La loi du 23 juin 2006 a réduit le délai de prescription de certaines actions relatives au droit des successions dont l’action en réduction des libéralités.

Si auparavant cette contestation se prescrivait par trente ans à compter de l’ouverture de la succession, l’article 921 du code civil issu de la loi du 23 juin 2006 a réduit ce délai à « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ».

La Cour de cassation a pu récemment rappeler que sont concernées toutes les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 (Civ. 1re, 22 févr. 2017, F-P+B, n° 16-11.961), le délai de prescription de 10 ans étant donc désormais atteint pour les successions du début de l’année 2007 !

Il y a donc urgence pour les héritiers réservataires de succession ouverte en 2007 et 2008 à agir afin de voir préserver leurs droits.