Rappelons que le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est actuellement fixé à 33,1/3 %.

Dans les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, l’IS est réduit au taux de 15 % sur la fraction du bénéfice compris entre 0 et 38 120 €.

Nouveauté:

Selon la taille des entreprises, le taux de l’impôt sur les sociétés de droit commun sera ramené à 28 % sur 4 ans.

Cette baisse sera généralisée dans toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Dès 2017 le taux de 28 % sera appliqué :

– sur la fraction des bénéfices inférieurs à 75 000 € par les PME bénéficiant du taux réduit de 15 % (pour la fraction comprise entre 38 120 € et 75 000 €). La diminution du taux de l’IS se traduira donc pour ces entreprises par une économie au maximum de 1967 € ;

– aux PME communautaires, représentant une économie maximale de 4000 €.

Source : Article 2 de la loi de finances pour 2017.

Par Me Nicolas SONNET Avocat associé SELARL CM&B COTTEREAU MEUNIER BARDON SONNET DRUJONT