Par CM&B AVOCATS.
Nouvelle affaire du « foulard islamique » : la Cour de cassation restreint considérablement les possibilités de licenciement. Cass. Soc. 22 novembre 2017 n°13-19.855 La Cour d’Appel de Paris, par un arrêt du 18 avril 2013, avait jugé licite le licenciement d’une femme refusant d’ôter son voile islamique lorsqu’elle se trouvait en contact avec la clientèle. […]
Par CM&B AVOCATS.
« Les règles de licenciement sont réformées pour que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond. » Jusqu’au 23 septembre 2017, l’énonciation des motifs de licenciement constituait une règle de fond. L’insuffisance ou l’absence de motivation était rédhibitoire pour l’employeur qui se trouvait exposé au risque d’une condamnation automatique pour licenciement […]
Par CM&B AVOCATS.
Dans ces temps troublés où la communication par hashtag supplante tout questionnement juridique, il est nécessaire de faire le point sur les règles applicables au harcèlement sexuel au travail. Le Code du travail, comme le Code pénal, appréhende le harcèlement sexuel en lui donnant une double définition, selon qu’il s’agit de faits répétés ou […]
Par CM&B AVOCATS.
Le Cabinet CM&B coorganise une nouvelle formation autour de la réforme du droit du travail par les Ordonnances MACRON Le Vendredi 8 décembre 2017 De 8h30 à 17h00 Au Château de BEAULIEU Pour vous inscrire : Formation Droit du Travail
Par CM&B AVOCATS.
Vincent COTTEREAU et Nicolas SONNET ont proposé aux adhérents du MEDEF TOURAINE une formation afin de décrypter les Ordonnances Travail. Voici le support de formation : LE SUPPORT DE FORMATION MEDEF 10.10.17 (Cliquez sur le lien pour le lire et le télécharger)
Par CM&B AVOCATS.
Mardi 10 octobre 2017, à partir de 9h00, Me Vincent COTTEREAU et Me Nicolas SONNET animeront une formation organisée par le MEDEF TOURAINE autour des ordonnances réformant le code du travail. FORMATION CM&B
Par CM&B AVOCATS.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme apporte un nouvel éclairage sur les conditions de surveillance et d’utilisation des communications électroniques d’un salarié par son employeur. Ainsi par Arrêt en date du 5 septembre 2017, après avoir effectué un rappel exhaustif des textes en la matière, la Cour a estimé sujette à caution la […]
Par CM&B AVOCATS.
Si, en application de l’article L 3513-16 du Code du travail, l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et couverts à usage collectif est interdite, il était nécessaire de définir avec précision les lieux visés par cette interdiction et de préciser les sanctions encourues pour que ce texte puisse trouver application. […]
Par otc.
Une sanction disciplinaire, autre que le licenciement, ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés qu’à la condition d’être prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. En effet , dans une société employant au moins 20 salariés, l’employeur a l’obligation de mettre en place un règlement intérieur, qui […]
Par otc.
L’employeur doit dénoncer le salarié qui a commis une infraction routière avec qu’un véhicule de l’entreprise. Les pouvoirs publics ont précisé les infractions concernées et définit les délais de communication à l’administration de l’identité du salarié : Loi du 18 novembre 2016, arrêté du 15 décembre 2016 En application de la loi de modernisation de la […]