CM&B Avocats associés

Catégorie : Droit des Sociétés

21 Oct 2019

REMPLACEMENT DU PHARMACIEN TITULAIRE APRÈS DÉCÈS : QUE DIT LE DROIT ?

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La loi du 24 Juillet 2019 allonge le délai de remplacement en cas de décès d’un pharmacien titulaire d’officine.

 

Rappelons que l’article L5125-16 du Code de la santé publique prévoit le régime suivant :

«une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. L’annexe mentionnée à l’article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien.

 

La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement.

 

Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

 

Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut excéder deux ans. »

 

Le délai de deux ans prévu pour permettre aux héritiers du pharmacien décédé de céder le fonds de commerce de l’officine de pharmacie était relativement court étant donné les formalités nécessaires à une telle opération.

 

La loi du 24 Juillet 2019 est venue proroger ce délai d’une année, en ajoutant à l’article susvisé :

 

« Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L 5125-22. »

 

Par conséquent, après le décès d’un pharmacien titulaire, ses héritiers peuvent disposer d’un délai de trois ans pour accomplir les démarches de cession du fonds de commerce de pharmacie. Ils évitent ainsi l’application de l’article L5125-22 du Code de la santé publique, prévoyant en cas de décès du titulaire la caducité de la licence de l’officine.

 

Il doit être toutefois précisé que la notion de « situation exceptionnelle » visée par le code de la santé publique n’est pas définie et reste à l’appréciation du directeur de l’agence régionale de santé.

 

On peut raisonnablement considérer que le décès du pharmacien titulaire est déjà en soi une situation exceptionnelle, et que par conséquent l’allongement du délai à 3 ans devrait être une simple formalité.

 

Nicolas SONNET

Avocat associé au Cabinet CM&B

Céline VRIGNAUD

Juriste au Cabinet CM&B

 

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