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Catégorie : Droit des Sociétés

5 Fév 2018

PHARMACIES : LA REFORME DE LA RÉGLEMENTATION DES CRÉATIONS, TRANSFERTS ET REGROUPEMENTS ENFIN PARUE !

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L’ordonnance du 3 janvier 2018 (n°2018-3) était attendue depuis 2 ans.   Elle fait suite à la loi du 26 janvier 2016 de simplification de notre système de santé, qui autorisait le gouvernement à prendre des mesures de simplification, notamment portant sur les conditions de regroupement et de transfert des pharmacies d’officine.   Le constat […]

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17 Sep 2017

LE MIRAGE DE LA SIMPLIFICATION, ou comment alourdir encore les obligations des petites entreprises.

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L’Ordonnance du 12 juillet 2017 institue des mesures d’allégement pour les rapports de gestion des sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises. Mais un mois plus tôt, le Décret du 12 juin 2017 avait définitivement créé le registre des bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation qui concerne la quasi totalité des sociétés françaises. Une simplification […]

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4 Sep 2017

Le gérant de SARL doit être rémunéré même durant une absence pour maladie.

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Un arrêt du 21 juin 2017 (cass. com. n°15-19593) vient rappeler un principe essentiel: Dans cette espèce, une société de médecins est constituée sous forme de SELARL et comporte 3 associés cogérants. L’assemblée générale a fixé à 6000 euros par mois la rémunération de chaque cogérant. L’un des cogérants, malade, est absent durant plusieurs mois. Ses […]

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24 Mar 2017

Abaissement progressif du taux de l’IS

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Rappelons que le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est actuellement fixé à 33,1/3 %. Dans les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques, l’IS est réduit […]

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