LE SORT DES DONNÉES PERSONNELLES D’UNE PERSONNE DÉCÉDÉE
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Par CM&B AVOCATS.
Le Conseil d’État vient de préciser, dans une décision en date du 7 juin 2017, ce que doit être la définition de la personne concernée au regard de la Loi du 6 janvier 1978. LES FAITS la suite d’un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du […]