CM&B Avocats associés

Catégorie : Droit de l’Internet

13 Sep 2019

E-COMMERCE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Votre activité ressort du E-COMMERCE ; vos conditions générales de ventes sont-elles conformes à la législation en vigueur ?   Cette vidéo de présentation, réalisée par le Réseau GESICA, Premier réseau international d’Avocats francophones, auquel appartient le cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES, vous apporte des éléments de réponse.     Pour plus d’informations, n’hésitez pas à […]

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10 Avr 2019

FAITES CE QUE JE DIS…..

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Le 20 mars 2019, la députée Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale ayant pour objectif d’imposer une identification réelle des utilisateurs des réseaux sociaux.   Il est précisé dans l’exposé des motifs :   Les réseaux sociaux ont bouleversé notre quotidien. Ils représentent un outil […]

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9 Jan 2019

DÉFINITION DE LA FAKE NEWS

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Le Conseil Constitutionnel a posé la définition de la fausse information au sens des lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.   Il ne pourra s’agir que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ou imputations ne recouvrent […]

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17 Déc 2018

RGPD : LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS NOUVELLE EST ARRIVÉE

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La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », a été complètement réécrite, pour la rendre « plus lisible, plus ordonnée et plus cohérente »…   La volonté première de cette réécriture était surtout de rendre le texte RGPD compatible.   Usant de la voie désormais naturelle dans une république en marche, le texte […]

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22 Oct 2018

BIOMÉTRIE ET HORAIRES DES SALARIES

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Est-il possible de mettre en place un système de contrôle des horaires des salariés par biométrie ?   Une société vient d’apprendre à ses dépens que la réponse était négative.   La CNIL a considéré notamment que la société avait, illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique. Elle a rappelé que […]

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8 Juin 2018

FORMATION RGPD : COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉ ?

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Le Cabinet CM&B et  PRUDENTIS organisent une nouvelle session de formation, le 22 juin 2018,  sur le thème :   FORMATION RGPD : METTRE L’ENTREPRISE EN CONFORMITE   En effet depuis le 25 mai 2018 toute entreprise traitant des données à caractère personnel est tenue d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection […]

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7 Mai 2018

RGPD : Interview de Me BARDON DANS LA NOUVELLE REPUBLIQUE

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​Protection des données : l’affaire de tous   Article signé de Madame Agnes AUROUSSEAU La Nouvelle République du Centre Ouest  

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9 Fév 2018

MAJORITÉ NUMÉRIQUE A 15 ANS : ET ALORS LA BELETTE…

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Dans le cadre du débat sur la réforme de la loi de 1978 en vue d’intégrer les évolutions du RGPD dans la loi française, les députés examinent le projet de Loi 490 relatif à la protection des données personnelles.   Le Projet prévoit d’instaurer une « majorité » numérique à 15 ans au lieu et place des […]

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28 Jan 2018

GEOLOCALISATION ET TEMPS DE TRAVAIL : OUTIL OU INTERDIT ?

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la licéité du recours, par un employeur, à la géolocalisation pour déterminer le temps de travail de ses salariés dans un arrêt en date du 15 décembre 2017.   LES FAITS   Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, […]

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10 Jan 2018

L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE

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Le 9 janvier dernier, Monsieur Loïc CADIET a remis au Gardes des Sceaux un rapport attendu sur l’open data des décisions de justice, commandé par son prédécesseur.   20 recommandations sont formulées :   1. Confier aux juridictions suprêmes le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leur ordre de juridiction respectif, y […]

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