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Catégorie : Droit de l’actualité

14 Sep 2017

UNE PROTECTION DE LA COPIE

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Bienvenue en Absurdie ! Au sein de cette jolie petite contrée, où les lumières ne sont qu’électriques, les habitants ne badinent pas avec les règlements. Un texte est un texte. Banni est le temps où l’on recherchait l’Esprit des Lois. Le temps a passé. L’esprit s’est évaporé. Les lois se sont multipliées.   La question […]

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4 Sep 2017

Le gérant de SARL doit être rémunéré même durant une absence pour maladie.

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Un arrêt du 21 juin 2017 (cass. com. n°15-19593) vient rappeler un principe essentiel: Dans cette espèce, une société de médecins est constituée sous forme de SELARL et comporte 3 associés cogérants. L’assemblée générale a fixé à 6000 euros par mois la rémunération de chaque cogérant. L’un des cogérants, malade, est absent durant plusieurs mois. Ses […]

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3 Sep 2017

VERS LA MONDIALISATION DU DROIT A L’OUBLI, L’EXEMPLE CANADIEN

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Cet article fait suite au précédent publié le 9 août dernier. Alors que le Conseil d’Etat vient d’interroger, la CJUE au terme d’une question préjudicielle sur la portée du déréférencement, nationale ou mondiale, la Cour Suprême canadienne vient d’apporter sa pierre à l’édifice. Ainsi par un Arrêt en date du 28 juin 2017, cette Juridiction […]

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9 Août 2017

VERS UNE MONDIALISATION DU DROIT A L’OUBLI ?

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Le Conseil d’Etat vient d’interroger la CJUE sur la portée du déréférencement.   Depuis l’Arrêt GOOGLE SPAIN, la CNIL et GOOGLE sont en désaccord sur la portée du déréférencement sollicité.   La première soutient que ce déréférencement doit être mondial et ainsi concerner l’ensemble des extensions du moteur de recherche.   La société GOOGLE souteint […]

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17 Juil 2017

UBER : UN CONCEPT INNOVANT … MAIS PAS TROP

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Le Tribunal de Grande Instance de Lille, qui devait juger Uber France, au pénal, pour avoir  organisé, via le service UberPop, un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à  titre onéreux  avec des véhicules de moins de dix places avait interrogé la CJUE sur l’application […]

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10 Juil 2017

PROCÈS EN DIFFAMATION DE LA POLICIÈRE DE NICE : QU’EST-CE QUE LA BONNE FOI ?

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Sandra BERTIN, Responsable du Centre de supervision Urbain de Nice, avait affirmé dans une interview publiée dans le JDD du 24 juillet 2016 avoir été « harcelée » par « la place BEAUVAU »  afin de «bien préciser que l’on voyait la police nationale sur deux points dans le dispositif de sécurité », et d’ajouter « or la police […]

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18 Oct 2014

LICEITE DE LA PREUVE

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Une nouvelle fois la Cour de Cassation a eu à se pencher sur la question de la licéité de la preuve issue d’un traitement de données à caractère personnel. Dans le cas d’espèce se posait la question de la régularité du mode de preuve eu égard à la date de la déclaration du fichier à […]

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