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Catégorie : Droit de l’actualité

7 Mai 2018

RGPD : Interview de Me BARDON DANS LA NOUVELLE REPUBLIQUE

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​Protection des données : l’affaire de tous   Article signé de Madame Agnes AUROUSSEAU La Nouvelle République du Centre Ouest  

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2 Mai 2018

Départ négocié : retour en grâce du licenciement pour faute grave suivi d’une transaction.

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Une petite révolution est intervenue dans le traitement social des indemnités de rupture des contrats de travail suite à 2 arrêts de la Cour de cassation rendus le 15 mars 2018 : Cass. Civ. 2e 15 mars 2018 n°17-11.336 Cass. Civ. 2e 15 mars 2018 n°17-10.325   Dans l’une des deux affaires, c’est la Société […]

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21 Fév 2018

LA GPA, LA COUR DE RÉEXAMEN ET L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

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Le 16 février 2018, la Cour de réexamen a rendu ses deux premiers arrêts (n°17 RDH 001 et n°17 RDH 002) depuis l’instauration de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile par la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.   Cette procédure, qui existe déjà […]

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14 Fév 2018

L’ENVIE D’AVOIR ENVIE DE L’HÉRITAGE DE JOHNNY

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« Oh oh, Laura, petit rien du tout mais tant pour moi, tous ces conseils qu’on donne, tu ne les entendras pas » chantait Johnny HALLYDAY. Mais aujourd’hui manifestement Laura SMET ne se contente pas d’entendre les conseils, elle les suit.   L’émotion passée, les deux premiers enfants de Johnny HALLYDAY, Laura SMET et David HALLYDAY, ont […]

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10 Jan 2018

L’OPEN DATA DES DÉCISIONS DE JUSTICE

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Le 9 janvier dernier, Monsieur Loïc CADIET a remis au Gardes des Sceaux un rapport attendu sur l’open data des décisions de justice, commandé par son prédécesseur.   20 recommandations sont formulées :   1. Confier aux juridictions suprêmes le pilotage des dispositifs de collecte automatisée des décisions de leur ordre de juridiction respectif, y […]

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13 Déc 2017

UNE CROIX SUR LA CRÈCHE ?

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  À l’approche de Noël, les quelques 36 681 maires de France et autres collectivités réfléchissent, si ce n’est déjà fait de longue date, au choix des décorations qui orneront le hall de leur hôtel de ville. Cependant, en marge des traditionnelles descentes de lumière, couronnes ornées et autres sapins PVC gamme Jura vert pré-givré, d’aucuns […]

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2 Déc 2017

LA MANIF POUR TOUS : QUAND LE MAUVAIS GOUT VIRE AU PARASITISME

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La page blanche, tous les auteurs l’ont connue.   Faut il alors céder aux sirènes du mauvais goût et de la copie ?   C’est à cette question que les Juges du Tribunal de Grande Instance de Paris ont du répondre dans leur Jugement du 23 novembre 2017.   Plus exactement, le Tribunal a eu […]

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24 Nov 2017

URBANISME : ENTRE CONFORMITÉ ET COMPATIBILITÉ, LE NOUVEAU CONTRÔLE DE « COHÉRENCE » ENTRE NORMES D’URBANISME

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Par un arrêt Montpellier Méditerranée Métropole et Commune de Lattes du 2 octobre 2017 (№ 398322), le Conseil d’État est venu préciser, sans pour autant le définir, le sens de la notion de « cohérence » qui doit caractériser le lien entre les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les projets d’aménagement et de développement durable (PADD).   […]

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22 Nov 2017

#BALANCETONPORC (II) : QUE DIT LE DROIT SUR CE MODE DE DÉNONCIATION DE CRIMES ET DÉLITS

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Après le fond, la forme.   Dans un précédent article nous avons rappelé les règles applicables au harcèlement sexuel au travail.   Si la dénonciation de faits d’atteintes ou d’agressions sexuelles doit être soutenue et facilitée, il est une question majeure : les médias sociaux sont ils le vecteur le plus adapté à de telles […]

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17 Sep 2017

LE MIRAGE DE LA SIMPLIFICATION, ou comment alourdir encore les obligations des petites entreprises.

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L’Ordonnance du 12 juillet 2017 institue des mesures d’allégement pour les rapports de gestion des sociétés relevant de la catégorie des petites entreprises. Mais un mois plus tôt, le Décret du 12 juin 2017 avait définitivement créé le registre des bénéficiaires effectifs, une nouvelle obligation qui concerne la quasi totalité des sociétés françaises. Une simplification […]

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