CM&B Avocats associés

9 Jan 2019

DÉFINITION DE LA FAKE NEWS

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Le Conseil Constitutionnel a posé la définition de la fausse information au sens des lois relatives à la lutte contre la manipulation de l’information.   Il ne pourra s’agir que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ou imputations ne recouvrent […]

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2 Jan 2019

VOEUX 2019 DU CABINET CM&B AVOCATS

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Martine MEUNIER, Guillaume BARDON, Nicolas SONNET, Vanessa DRUJONT, Théodore CATRY, Caroline HOLLESTELLE, Clément BOUCHERON, et les membres du Cabinet vous souhaitent une excellente année 2019. VOEUX CABINET CM&B AVOCATS 2019

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17 Déc 2018

RGPD : LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS NOUVELLE EST ARRIVÉE

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La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », a été complètement réécrite, pour la rendre « plus lisible, plus ordonnée et plus cohérente »…   La volonté première de cette réécriture était surtout de rendre le texte RGPD compatible.   Usant de la voie désormais naturelle dans une république en marche, le texte […]

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27 Nov 2018

FORMATION ACTUALITÉ EN DROIT SOCIAL

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    FORMATION ACTUALITE EN DROIT SOCIAL     NICOLAS SONNET, Avocat Associé et CLEMENT BOUCHERON, Avocat   Vendredi 30 novembre 2018 Château de BEAULIEU de 8h45 à 17h00   Pour tous renseignements : 02.47.49.89.29 ou 02.47.61.31.78

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22 Oct 2018

BIOMÉTRIE ET HORAIRES DES SALARIES

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Est-il possible de mettre en place un système de contrôle des horaires des salariés par biométrie ?   Une société vient d’apprendre à ses dépens que la réponse était négative.   La CNIL a considéré notamment que la société avait, illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique. Elle a rappelé que […]

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8 Juin 2018

FORMATION RGPD : COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉ ?

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Le Cabinet CM&B et  PRUDENTIS organisent une nouvelle session de formation, le 22 juin 2018,  sur le thème :   FORMATION RGPD : METTRE L’ENTREPRISE EN CONFORMITE   En effet depuis le 25 mai 2018 toute entreprise traitant des données à caractère personnel est tenue d’être en conformité avec le Règlement Général sur la Protection […]

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14 Mai 2018

DES MODÈLES PAS TOUJOURS MODÈLES

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  À propos des modèles types de lettres de licenciement     D’aucuns peuvent légitimement se dire : youpi !   Grâce au décret du 29 décembre 2017 proposant six modèles de lettres de licenciement : plus besoin d’appeler un Conseil. Il suffit d’utiliser le modèle.   Les lendemains risquent de déchanter.   Le risque […]

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7 Mai 2018

RGPD : Interview de Me BARDON DANS LA NOUVELLE REPUBLIQUE

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​Protection des données : l’affaire de tous   Article signé de Madame Agnes AUROUSSEAU La Nouvelle République du Centre Ouest  

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2 Mai 2018

Départ négocié : retour en grâce du licenciement pour faute grave suivi d’une transaction.

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Une petite révolution est intervenue dans le traitement social des indemnités de rupture des contrats de travail suite à 2 arrêts de la Cour de cassation rendus le 15 mars 2018 : Cass. Civ. 2e 15 mars 2018 n°17-11.336 Cass. Civ. 2e 15 mars 2018 n°17-10.325   Dans l’une des deux affaires, c’est la Société […]

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12 Avr 2018

RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET FOURNISSEUR : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

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Par un arrêt du 28 février 2018 (n°17-15962) publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation étend la responsabilité décennale au fournisseur de matériaux.   En l’espèce, un maitre d’ouvrage a commandé du béton auprès d’un fabricant-vendeur afin que son maçon puisse réaliser une dalle.   Le maitre d’ouvrage s’est plaint […]

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