CM&B Avocats associés

11 Nov 2019

CM&B AVOCATS, BARREAU DE TOURS, ÉLU CABINET DE L’ANNÉE 2019

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Le Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES, du Barreau de TOURS, élu, par le réseau GESICA (200 cabinets d’Avocats, et plus de 2000 Avocats), Cabinet de l’année 2019.

 

Cette réussite est la consécration de l’engagement de toute une équipe, comprenant notamment nos secrétaires, clercs, juristes et collaborateurs, qui œuvre pour la réussite de vos projets.

 

Merci à tous.

 

CM&B AVOCATS ASSOCIES

Avocats à TOURS

 

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21 Oct 2019

REMPLACEMENT DU PHARMACIEN TITULAIRE APRÈS DÉCÈS : QUE DIT LE DROIT ?

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La loi du 24 Juillet 2019 allonge le délai de remplacement en cas de décès d’un pharmacien titulaire d’officine.

 

Rappelons que l’article L5125-16 du Code de la santé publique prévoit le régime suivant :

«une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. L’annexe mentionnée à l’article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien.

 

La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement.

 

Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

 

Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut excéder deux ans. »

 

Le délai de deux ans prévu pour permettre aux héritiers du pharmacien décédé de céder le fonds de commerce de l’officine de pharmacie était relativement court étant donné les formalités nécessaires à une telle opération.

 

La loi du 24 Juillet 2019 est venue proroger ce délai d’une année, en ajoutant à l’article susvisé :

 

« Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L 5125-22. »

 

Par conséquent, après le décès d’un pharmacien titulaire, ses héritiers peuvent disposer d’un délai de trois ans pour accomplir les démarches de cession du fonds de commerce de pharmacie. Ils évitent ainsi l’application de l’article L5125-22 du Code de la santé publique, prévoyant en cas de décès du titulaire la caducité de la licence de l’officine.

 

Il doit être toutefois précisé que la notion de « situation exceptionnelle » visée par le code de la santé publique n’est pas définie et reste à l’appréciation du directeur de l’agence régionale de santé.

 

On peut raisonnablement considérer que le décès du pharmacien titulaire est déjà en soi une situation exceptionnelle, et que par conséquent l’allongement du délai à 3 ans devrait être une simple formalité.

 

Nicolas SONNET

Avocat associé au Cabinet CM&B

Céline VRIGNAUD

Juriste au Cabinet CM&B

 

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8 Oct 2019

PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DU DÉRÉFÉRENCEMENT

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La question était toujours posée de la portée géographique du déréférencement à la suite de l’arrêt GOOGLE SPAIN.

 

Dans un Arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE affirme que la portée territoriale de ce droit se limite aux extensions européennes de Google.

 

La Cour estime que Google, « est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande ».

 

La position de la CNIL, qui plaidait en faveur d’un déréférencement de portée général, est ainsi vertement rejetée par la Cour.

 

Cet arrêt limite considérablement l’intérêt même de ce type d’action dès lors que les informations dont la victime sollicite le déréférencement seront toujours accessibles sur google.com

 

Un pas en avant, deux pas en arrière…

 

 

Guillaume BARDON

Avocat à TOURS

CM&B AVOCATS ASSOCIES

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16 Sep 2019

RAPPORT SEXUEL ET ACCIDENT DU TRAVAIL

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  Un salarié en déplacement professionnel décède d’une crise cardiaque survenue à l’occasion d’une relation sexuelle, à 22h00, au domicile d’une femme qu’il venait de rencontrer.   La Cour d’appel de Paris a jugé le 17 mai 2019 qu’il s’agissait d’un accident du travail!   Si la solution peut sembler surprenant, elle est conforme à […]

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13 Sep 2019

E-COMMERCE ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Votre activité ressort du E-COMMERCE ; vos conditions générales de ventes sont-elles conformes à la législation en vigueur ?   Cette vidéo de présentation, réalisée par le Réseau GESICA, Premier réseau international d’Avocats francophones, auquel appartient le cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES, vous apporte des éléments de réponse.     Pour plus d’informations, n’hésitez pas à […]

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12 Sep 2019

LA VALIDITÉ DES BARÈMES MACRON : LA VIDÉO

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La Cour de Cassation valide les Barèmes Macron

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1 Sep 2019

CHAINE YOUTUBE CM&B

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  Au travers de sa chaine YOUTUBE, le Cabinet CM&B AVOCATS vous permet de :   découvrir le Cabinet CM&B AVOCATS ; faire le point sur différents domaines du droit, de manière simple ;   N’hésitez pas à découvrir les vidéos réalisées soit par le Cabinet, soir par le réseau GESICA, dont le Cabinet CM&B […]

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19 Juil 2019

LES BAREMES MACRON VALIDES PAR LA COUR DE CASSATION

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  La Cour de Cassation vient le 17 juillet de valider les BARÈMES MACRON.   Il s’agit des barèmes issus des ordonnances du 22 septembre  2017, instituant un plancher et un plafond d’indemnité pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.   Pour rappel, cette saga judiciaire avait débuté dès une précédente […]

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10 Avr 2019

FAITES CE QUE JE DIS…..

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Le 20 mars 2019, la députée Valérie Bazin-Malgras et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale ayant pour objectif d’imposer une identification réelle des utilisateurs des réseaux sociaux.   Il est précisé dans l’exposé des motifs :   Les réseaux sociaux ont bouleversé notre quotidien. Ils représentent un outil […]

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25 Mar 2019

PRÉSENTATION DES AVOCATS DU CABINET CM&B AVOCATS ASSOCIES

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  Le Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES a réalisé des vidéos de présentation de ses membres.   Vous pouvez les retrouver sur la chaine YOUTUBE du Cabinet, ou, pour chacun des Avocats en cliquant sur son nom :   Guillaume BARDON   Nicolas SONNET   Vanessa DRUJONT   Caroline HOLLESTELLE   Théodore CATRY   Clément BOUCHERON […]

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