CM&B Avocats associés

17 Jan 2020

QUEL EST DE DÉLAI DE PRESCRIPTION DU RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS ?

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Par un Arrêt du 16 janvier 2020 (18-25.915) la Cour de Cassation vient enfin de trancher cette question sensible pour les constructeurs.

 

Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;

 

Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

 

Elle met un terme au débat sur les champs d’application respectifs des articles 1792-4-3 du code civil et 2244 du même code, né de la réforme de 2008.

 

Une solution logique au vu de la jurisprudence antérieure

 

La Cour de cassation affirmait déjà, avec constance, que « les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil, lesquels ne sont pas subrogés après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elle, au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun dans leur rapport (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 09-69. 894, et rappelé encore plus récemment par Cass. Civ. 3ème, 11septembre 2012, n° 11-21. 972).

 

En conséquence, le recours entre colocateurs d’ouvrage est de nature contractuelle lorsqu’ils sont contractuellement liés entre eux, c’est l’hypothèse d’un recours contre un sous-traitant ou un fournisseur, et de nature quasi délictuelle lorsqu’ils ne le sont pas (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 1993, n° 91-20. 130 ; Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n° 09-17. 119).

 

La Cour de cassation a affirmé, au regard du droit antérieur à la réforme, et sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du Code civil, que l’action entre locateurs d’ouvrage étant fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, le délai de prescription ne pouvait avoir pour point de départ la date de réception de l’ouvrage (Cass. Civ. 3ème, 8 février 2012, n° 11-11. 417 ; Cass. Civ. 3ème, 11 juillet 2012, n° 10-28. 535).

 

Cette action « se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » (Cass. Civ. 3ème, 11 septembre 2012, n° 11-21. 972).

 

À cet égard, il résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que « la manifestation du dommage » serait constituée par la mise en cause du constructeur qui justifierait l’exercice d’une action récursoire à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 3ème, 2 juin 2015, n° 14-16. 823).

 

Les recours entre constructeurs devaient donc obéir aux délais réservés aux actions en responsabilité civile de droit commun.

 

Or, avec la réforme de la prescription, le délai de prescription de droit commun prévu par l’ancien article 2270-1 du Code civil de 10 ans a été ramené à 5 ans par le nouvel article 2224 dudit Code.

 

La question est posée de l’applicabilité de l’article 1792-4-3 du Code civil issu de cette même réforme aux recours entre constructeurs.

 

Ce texte prévoit qu’en « dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

 

Certains ont tenté de laisser croire que les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil laisseraient entendre que le délai de 10 ans suivant la réception des travaux concerne bien aussi « les actions en responsabilité » initiées par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, que celles engagées par les constructeurs aux fins de réparation d’un préjudice personnel ou dans le cadre de leur recours en contribution.

 

La position des juridictions administratives

 

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2012, la Cour Administrative de Douai a clairement indiqué que « L’appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle est régi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l’article 2224 du Code civil et non par l’article 1792-4-3 qui ne concerne que les actions exercées par le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur » (CAA Douai, 10 avril 2012, n° 10 DA 01 686).

 

Plus encore, dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’État a précisé que les appels en garantie entre constructeurs ne sont pas régis par les articles 1792-4-3 du Code civil qui ne concerne que les actions exercées par le maître d’ouvrage mais par des dispositions de droit commun de la responsabilité extra contractuelle prévoyant, à l’ancien article de 2270-1 du Code civil, un délai de prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage (auquel a succédé en 2008 le délai de cinq ans de l’article 2224 du même code), la manifestation du dommage devant s’entendre comme la date à laquelle le constructeur a reçu au fond communication de la demande présentée par le maître d’ouvrage.

 

La jurisprudence judiciaire

 

De nombreux arrêts de Cour d’Appel avaient déjà donné force aux dispositions de l’article 224 du code civil et rejeté les arguties tirées de 1792-4-3.

 

C’est du reste ce qui a été retenu par la Cour d’Appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 octobre 2016 :

 

« Mais les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, insérés dans un titre exclusivement consacré au contrat de louage et dans un chapitre concernant le louage d’ouvrage ou d’industrie, sont propres aux actions engagées par le maître de l’ouvrage ou par l’acquéreur à l’encontre du locateur d’ouvrage ou de ses sous-traitants à raison des désordres de construction, ces textes ayant eu pour objet d’harmoniser les délais de prescription de ces actions là quel que soit leur fondement.

Ces dispositions ne sont cependant pas d’application au recours des locateurs d’ouvrage ou de leurs assureurs entre eux, lesquels sont en l’espèce de nature quasi délictuel et n’ont pas pour objet la réparation d’un désordre de construction mais celle du préjudice résultant pour eux, le cas échéant, de l’obligation de garantie ou d’indemniser le maître de l’ouvrage à raison de tels désordres.

Il s’ensuit que le point de départ de l’action récursoire à des locateurs d’ouvrage ou de leurs assureurs entre eux n’est pas la date de réception mais, par application de l’article 2224 du Code civil, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (CA Nîmes, 2ème A, 20 octobre 2016, RG n°16/00064, Jurisprudence Data).

 

De même, la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt  du 20 mars 2017 avait rappelé que :

 

« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas.

            Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par application combinée des articles 1382 et 2270-1 du Code civil, ce dernier texte dans sa rédaction résultant de la loi n°85-6677 du 5 juillet 1985, l’action responsabilité quasi délictuelle ne pouvait engager entre les constructeurs se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage de son aggravation.

            La manifestation du dommage s’entendait de la mise en cause du constructeur, qui seul justifiait la mise en œuvre d’une action récursoire à l’encontre des autres intervenants à l’acte de construire et non comme le soutient la société Aviva Assurances la date d’apparition des premiers désordres » (CA de Versailles, 20 mars 2017, RG n° 14/04777).

 

Enfin la Cour d’Appel de BOURGES avait rappelé le 8 novembre 2018 :

 

« Attendu que la SMABTP fait valoir que le délai de la garantie décennale a expiré le 10 juillet 2017 et que toute action, quelle qu’elle soit, fondée sur cette garantie ne peut plus être exercée plus de 10 ans après la réception de l’ouvrage ;

 

Attendu cependant qu’une expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile ne peut être refusée que si elle est destinée à soutenir une demande au fond manifestement vouée à l’échec ;

 

Attendu par ailleurs que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas ;

 

Attendu enfin que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’action en responsabilité quasi délictuelle que les constructeurs peuvent engager entre eux ne relève pas du régime instauré par l’article 1792-4-3 du Code Civil mais de l’article 2224 du Code Civil ; »

 

Espérant que désormais cet argument ne soit plus soulevé inutilement.

 

 

 

Guillaume BARDON

Avocat au Barreau de TOURS

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

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11 Nov 2019

CM&B AVOCATS, BARREAU DE TOURS, ÉLU CABINET DE L’ANNÉE 2019

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Le Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES, du Barreau de TOURS, élu, par le réseau GESICA (200 cabinets d’Avocats, et plus de 2000 Avocats), Cabinet de l’année 2019.

 

Cette réussite est la consécration de l’engagement de toute une équipe, comprenant notamment nos secrétaires, clercs, juristes et collaborateurs, qui œuvre pour la réussite de vos projets.

 

Merci à tous.

 

CM&B AVOCATS ASSOCIES

Avocats à TOURS

 

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21 Oct 2019

REMPLACEMENT DU PHARMACIEN TITULAIRE APRÈS DÉCÈS : QUE DIT LE DROIT ?

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La loi du 24 Juillet 2019 allonge le délai de remplacement en cas de décès d’un pharmacien titulaire d’officine.

 

Rappelons que l’article L5125-16 du Code de la santé publique prévoit le régime suivant :

«une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer. L’annexe mentionnée à l’article L. 5125-7-1 ne peut rester ouverte au public en l’absence de pharmacien.

 

La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement.

 

Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d’un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l’agence régionale de santé lorsque l’absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé.

 

Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut excéder deux ans. »

 

Le délai de deux ans prévu pour permettre aux héritiers du pharmacien décédé de céder le fonds de commerce de l’officine de pharmacie était relativement court étant donné les formalités nécessaires à une telle opération.

 

La loi du 24 Juillet 2019 est venue proroger ce délai d’une année, en ajoutant à l’article susvisé :

 

« Ce délai peut être prorogé, pour une période ne pouvant excéder un an, par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de situation exceptionnelle. À l’issue de ce délai, le directeur général de l’agence régionale de santé peut faire application de l’article L 5125-22. »

 

Par conséquent, après le décès d’un pharmacien titulaire, ses héritiers peuvent disposer d’un délai de trois ans pour accomplir les démarches de cession du fonds de commerce de pharmacie. Ils évitent ainsi l’application de l’article L5125-22 du Code de la santé publique, prévoyant en cas de décès du titulaire la caducité de la licence de l’officine.

 

Il doit être toutefois précisé que la notion de « situation exceptionnelle » visée par le code de la santé publique n’est pas définie et reste à l’appréciation du directeur de l’agence régionale de santé.

 

On peut raisonnablement considérer que le décès du pharmacien titulaire est déjà en soi une situation exceptionnelle, et que par conséquent l’allongement du délai à 3 ans devrait être une simple formalité.

 

Nicolas SONNET

Avocat associé au Cabinet CM&B

Céline VRIGNAUD

Juriste au Cabinet CM&B

 

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8 Oct 2019

PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DU DÉRÉFÉRENCEMENT

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La question était toujours posée de la portée géographique du déréférencement à la suite de l’arrêt GOOGLE SPAIN.

 

Dans un Arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE affirme que la portée territoriale de ce droit se limite aux extensions européennes de Google.

 

La Cour estime que Google, « est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande ».

 

La position de la CNIL, qui plaidait en faveur d’un déréférencement de portée général, est ainsi vertement rejetée par la Cour.

 

Cet arrêt limite considérablement l’intérêt même de ce type d’action dès lors que les informations dont la victime sollicite le déréférencement seront toujours accessibles sur google.com

 

Un pas en avant, deux pas en arrière…

 

 

Guillaume BARDON

Avocat à TOURS

CM&B AVOCATS ASSOCIES

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