EST-IL POSSIBLE DE BLOQUER UN SITE DE VENTE DE PRODUITS CONTREFAITS ?

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C’est à cette question que le Président du Tribunal Judiciaire de PARIS a répondu le 8 janvier 2020 au terme d’une ordonnance particulièrement motivée.

 

Pour aboutir à cette solution le Président a procédé à une analyse particulièrement fine de la réglementation et de la doctrine.

 

Le 8° du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique issu de la transposition de l’article 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique dispose que : « L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 [les fournisseurs d’accès à internet], toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

 

Le considérant 45 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 qui vient éclairer l’article 18 de cette directive fait ressortir que ces mesures peuvent être recherchées pour mettre un terme à toute violation ou prévenir toute violation : « Les limitations de responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues dans la présente directive sont sans préjudice de la possibilité d’actions en cessation de différents types. Ces actions en cessation peuvent notamment revêtir la forme de décisions de tribunaux ou d’autorités administratives exigeant qu’il soit mis un terme à toute violation ou que l’on prévienne toute violation, y compris en retirant les informations illicites ou en rendant l’accès à ces dernières impossible. » Le propos conclusif du Ministre délégué à l’industrie devant la commission mixte paritaire le 6 mai 2004 lors de l’examen du projet de loi de transposition de cette directive vient affirmer que le large champ d’application de la directive 2000/31/CE englobe les violations au droit de la propriété intellectuelle, en soulignant qu’un des objectifs majeurs du projet de loi de transposition de la directive du 8 juin 2000 était « la lutte contre les contenus illicites et les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, à laquelle il convient d’accorder la plus grande attention. »

 

L’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu’issu de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. (…)

« Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. »

 

Il ressort du rapport n°420 (2006-2007) de M. Laurent Béteille, sénateur rapporteur au nom de la commission des lois, que les modifications apportées par le projet de loi de lutte contre la contrefaçon à l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle avaient pour finalité de transposer, en droit des marques, les dispositions de l’article 9 de la directive 2004/48/CE du 24 avril 2004, afin de mettre en place des mesures provisoires et conservatoires efficaces, sans qu’il soit fait état dans les travaux parlementaires, de l’article 11 de cette même directive qui, ainsi que le soulignent les sociétés demanderesses, relève de la section 5 de cette directive consacrée aux « Mesures résultant d’un jugement au fond ».

 

Il résulte en outre qu’aux termes du considérant 15 et, du a) du 3 de l’article 2 de la directive 2004/48/CE du 24 avril 2004 que cette directive « n’affecte pas: (…) la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier. »

 

Le considérant 23 de la directive 2004/48/CE précise également que « sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire. Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des Etats membres…».

 

Par ailleurs, bien que la question posée dans l’affaire C-324/09 L’Oréal contre Ebay portait sur le point de savoir si l’exploitant d’une place de marché en ligne puisse se prévaloir de la dérogation en matière de responsabilité prévue par le directive 2000/31/CE au regard de la mise en oeuvre par le juge du fond des injonctions prévues à l’article 11 de la directive 2004/48/CE et non au regard de la mise en oeuvre par le juge des référés des injonctions prévues par l’article 9 de cette même directive, il convient de relever que la Cour européenne de justice a considéré au point 133 qu’ « une interprétation de l’article 11, troisième phrase, de la directive 2004/48 selon laquelle l’obligation y imposée aux Etats membres ne consisterait qu’à accorder aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la faculté d’obtenir, à l’encontre des prestataires de services en ligne, des injonctions visant à faire cesser les atteintes portées à leurs droits, affaiblirait la portée de l’obligation énoncée audit article 18 de la directive 2000/31, ce qui serait contraire à la règle établie à l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2004/48, selon laquelle la directive 2004/48 n’affecte pas la directive 2000/31. »

 

Ainsi la Cour européenne de Justice a rappelé la nécessaire compatibilité de la directive 2004/48/CE du 24 avril 2004 avec la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000.

 

Dès lors la société ORANGE échoue à démontrer que tant le législateur européen que le législateur national auraient nécessairement et implicitement entendu écarter respectivement les dispositions de la directive 2000/31/CE et les dispositions de l’article 6.I.8° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en énonçant une règle spéciale en matière de marques, à l’article 9 de la directive 2004/48/CE et à l’article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle. Les demandes de blocage de l’accès à certains noms de domaine faites par les sociétés demanderesses peuvent de ce fait reposer sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile et 6.I.8° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

 

Le Président a considéré en outre que :

1) les demandeurs avaient démontré l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre les hébergeurs, ou auprès des auteurs ou éditeurs des sites ;

2) les sites en question commercialisaient à l’intention d’un public français des contrefaçons de montre de luxe à des prix très bas ;

3) les titulaires de marques avaient bien notifié les contrefaçons aux hébergeurs, sans résultat.

 

Ainsi conformément aux dispositions du 6° du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, il a été enjoint aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, et SFR de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français, par leurs abonnés, à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leur choix, aux noms de domaine contrefaconmontre.com, repliquemontre.fr et repliquemontre.cn. Ces mesures devront être mises en oeuvre sans délai, et au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, et pendant une durée de 12 mois.

 

A voir si la Jurisprudence suit cette analyse à l’avenir.

 

 

Guillaume BARDON

Avocat au Barreau de TOURS

CM&B AVOCATS ASSOCIES