QUEL EST DE DÉLAI DE PRESCRIPTION DU RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS ?

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Par un Arrêt du 16 janvier 2020 (18-25.915) la Cour de Cassation vient enfin de trancher cette question sensible pour les constructeurs.

 

Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;

 

Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

 

Elle met un terme au débat sur les champs d’application respectifs des articles 1792-4-3 du code civil et 2244 du même code, né de la réforme de 2008.

 

Une solution logique au vu de la jurisprudence antérieure

 

La Cour de cassation affirmait déjà, avec constance, que « les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil, lesquels ne sont pas subrogés après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elle, au même titre, que sur le fondement de la responsabilité de droit commun dans leur rapport (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2011, n° 09-69. 894, et rappelé encore plus récemment par Cass. Civ. 3ème, 11septembre 2012, n° 11-21. 972).

 

En conséquence, le recours entre colocateurs d’ouvrage est de nature contractuelle lorsqu’ils sont contractuellement liés entre eux, c’est l’hypothèse d’un recours contre un sous-traitant ou un fournisseur, et de nature quasi délictuelle lorsqu’ils ne le sont pas (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 1993, n° 91-20. 130 ; Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 2010, n° 09-17. 119).

 

La Cour de cassation a affirmé, au regard du droit antérieur à la réforme, et sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du Code civil, que l’action entre locateurs d’ouvrage étant fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, le délai de prescription ne pouvait avoir pour point de départ la date de réception de l’ouvrage (Cass. Civ. 3ème, 8 février 2012, n° 11-11. 417 ; Cass. Civ. 3ème, 11 juillet 2012, n° 10-28. 535).

 

Cette action « se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation » (Cass. Civ. 3ème, 11 septembre 2012, n° 11-21. 972).

 

À cet égard, il résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que « la manifestation du dommage » serait constituée par la mise en cause du constructeur qui justifierait l’exercice d’une action récursoire à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 3ème, 2 juin 2015, n° 14-16. 823).

 

Les recours entre constructeurs devaient donc obéir aux délais réservés aux actions en responsabilité civile de droit commun.

 

Or, avec la réforme de la prescription, le délai de prescription de droit commun prévu par l’ancien article 2270-1 du Code civil de 10 ans a été ramené à 5 ans par le nouvel article 2224 dudit Code.

 

La question est posée de l’applicabilité de l’article 1792-4-3 du Code civil issu de cette même réforme aux recours entre constructeurs.

 

Ce texte prévoit qu’en « dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

 

Certains ont tenté de laisser croire que les articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil laisseraient entendre que le délai de 10 ans suivant la réception des travaux concerne bien aussi « les actions en responsabilité » initiées par le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, que celles engagées par les constructeurs aux fins de réparation d’un préjudice personnel ou dans le cadre de leur recours en contribution.

 

La position des juridictions administratives

 

Dans un arrêt rendu le 10 avril 2012, la Cour Administrative de Douai a clairement indiqué que « L’appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle est régi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l’article 2224 du Code civil et non par l’article 1792-4-3 qui ne concerne que les actions exercées par le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur » (CAA Douai, 10 avril 2012, n° 10 DA 01 686).

 

Plus encore, dans un arrêt du 10 février 2017, le Conseil d’État a précisé que les appels en garantie entre constructeurs ne sont pas régis par les articles 1792-4-3 du Code civil qui ne concerne que les actions exercées par le maître d’ouvrage mais par des dispositions de droit commun de la responsabilité extra contractuelle prévoyant, à l’ancien article de 2270-1 du Code civil, un délai de prescription de 10 ans à compter de la manifestation du dommage (auquel a succédé en 2008 le délai de cinq ans de l’article 2224 du même code), la manifestation du dommage devant s’entendre comme la date à laquelle le constructeur a reçu au fond communication de la demande présentée par le maître d’ouvrage.

 

La jurisprudence judiciaire

 

De nombreux arrêts de Cour d’Appel avaient déjà donné force aux dispositions de l’article 224 du code civil et rejeté les arguties tirées de 1792-4-3.

 

C’est du reste ce qui a été retenu par la Cour d’Appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 octobre 2016 :

 

« Mais les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, insérés dans un titre exclusivement consacré au contrat de louage et dans un chapitre concernant le louage d’ouvrage ou d’industrie, sont propres aux actions engagées par le maître de l’ouvrage ou par l’acquéreur à l’encontre du locateur d’ouvrage ou de ses sous-traitants à raison des désordres de construction, ces textes ayant eu pour objet d’harmoniser les délais de prescription de ces actions là quel que soit leur fondement.

Ces dispositions ne sont cependant pas d’application au recours des locateurs d’ouvrage ou de leurs assureurs entre eux, lesquels sont en l’espèce de nature quasi délictuel et n’ont pas pour objet la réparation d’un désordre de construction mais celle du préjudice résultant pour eux, le cas échéant, de l’obligation de garantie ou d’indemniser le maître de l’ouvrage à raison de tels désordres.

Il s’ensuit que le point de départ de l’action récursoire à des locateurs d’ouvrage ou de leurs assureurs entre eux n’est pas la date de réception mais, par application de l’article 2224 du Code civil, le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (CA Nîmes, 2ème A, 20 octobre 2016, RG n°16/00064, Jurisprudence Data).

 

De même, la Cour d’Appel de Versailles dans un arrêt  du 20 mars 2017 avait rappelé que :

 

« Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas.

            Avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par application combinée des articles 1382 et 2270-1 du Code civil, ce dernier texte dans sa rédaction résultant de la loi n°85-6677 du 5 juillet 1985, l’action responsabilité quasi délictuelle ne pouvait engager entre les constructeurs se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage de son aggravation.

            La manifestation du dommage s’entendait de la mise en cause du constructeur, qui seul justifiait la mise en œuvre d’une action récursoire à l’encontre des autres intervenants à l’acte de construire et non comme le soutient la société Aviva Assurances la date d’apparition des premiers désordres » (CA de Versailles, 20 mars 2017, RG n° 14/04777).

 

Enfin la Cour d’Appel de BOURGES avait rappelé le 8 novembre 2018 :

 

« Attendu que la SMABTP fait valoir que le délai de la garantie décennale a expiré le 10 juillet 2017 et que toute action, quelle qu’elle soit, fondée sur cette garantie ne peut plus être exercée plus de 10 ans après la réception de l’ouvrage ;

 

Attendu cependant qu’une expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile ne peut être refusée que si elle est destinée à soutenir une demande au fond manifestement vouée à l’échec ;

 

Attendu par ailleurs que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas ;

 

Attendu enfin que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l’action en responsabilité quasi délictuelle que les constructeurs peuvent engager entre eux ne relève pas du régime instauré par l’article 1792-4-3 du Code Civil mais de l’article 2224 du Code Civil ; »

 

Espérant que désormais cet argument ne soit plus soulevé inutilement.

 

 

 

Guillaume BARDON

Avocat au Barreau de TOURS

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES