PORTÉE GÉOGRAPHIQUE DU DÉRÉFÉRENCEMENT

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La question était toujours posée de la portée géographique du déréférencement à la suite de l’arrêt GOOGLE SPAIN.

 

Dans un Arrêt du 24 septembre 2019, la CJUE affirme que la portée territoriale de ce droit se limite aux extensions européennes de Google.

 

La Cour estime que Google, « est tenu d’opérer ce déréférencement non pas sur l’ensemble des versions de son moteur, mais sur les versions de celui-ci correspondant à l’ensemble des États membres, et ce, si nécessaire, en combinaison avec des mesures qui, tout en satisfaisant aux exigences légales, permettent effectivement d’empêcher ou, à tout le moins, de sérieusement décourager les internautes effectuant une recherche sur la base du nom de la personne concernée à partir de l’un des États membres d’avoir, par la liste de résultats affichée à la suite de cette recherche, accès aux liens qui font l’objet de cette demande ».

 

La position de la CNIL, qui plaidait en faveur d’un déréférencement de portée général, est ainsi vertement rejetée par la Cour.

 

Cet arrêt limite considérablement l’intérêt même de ce type d’action dès lors que les informations dont la victime sollicite le déréférencement seront toujours accessibles sur google.com

 

Un pas en avant, deux pas en arrière…

 

 

Guillaume BARDON

Avocat à TOURS

CM&B AVOCATS ASSOCIES