LES BAREMES MACRON VALIDES PAR LA COUR DE CASSATION

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La Cour de Cassation vient le 17 juillet de valider les BARÈMES MACRON.

 

Il s’agit des barèmes issus des ordonnances du 22 septembre  2017, instituant un plancher et un plafond d’indemnité pour licenciement abusif en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

 

Pour rappel, cette saga judiciaire avait débuté dès une précédente loi “Macron” du 6 août 2015 qui prévoyait déjà un barème, lequel avait été invalidé par le Conseil Constitutionnel.

Néanmoins, les Sages avaient en préambule validé le principe d’un barème, arguant de ce qu’il “permet d’assurer une plus grande sécurité juridique, favorise l’emploi

et poursuit par la même des buts d’intérêt général”.

 

Mais le Conseil n’en avait pas moins censuré le dispositif de l’époque au motif que les critères prenaient en compte, outre l’ancienneté des salariés, l’effectif de l’entreprise, ce dernier critère n’étant pas en lien avec le préjudice subi par le salarié.

 

L’Ordonnance de 2017 corrigeait donc le tir en ne conservant que le critère de l’ancienneté.

 

Le Barème semblait également avoir tenu compte de l’argument qui vient d’être examiné par la Cour de cassation, tiré du droit international.

 

Les opposant au barèmes, suivis par plusieurs Conseil de Prud’hommes, estimaient que le Barème ne répondait pas aux exigences de l’article 24 de la Charte Sociale européenne et de l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, suivant lesquelles, “le travailleur licencié sans motif valable a droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée”.

 

C’est probablement pour contrer cet argument que l’ordonnance de 2017 prévoyait :

 

  • que le juge peut proposer la réintégration du salarié,

 

  • et des cas dans lesquels le barème n’est pas applicable (lorsque le licenciement est nul ou qu’il est intervenu en violation d’une liberté fondamentale).

 

Et ce sont bien ces 2 garde-fous que retient la Cour de cassation pour valider le barème.

 

Elle rappelle au passage que le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux Etats une marge d’appréciation.

 

« Marge, dont a usé la France en limitant à 2 mois de salaire,

  l’indemnisation du salarié ayant une année complète d’ancienneté ».

 

Nous assistons bien à l’épilogue de cet saga, d’autant que la Cour a rendu cet avis dans le cadre de sa formation la plus solennelle, c’est-à-dire en formation plénière.

 

 

Nicolas SONNET

Avocat Associé

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS