RGPD : LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS NOUVELLE EST ARRIVÉE

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La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », a été complètement réécrite, pour la rendre « plus lisible, plus ordonnée et plus cohérente »…

 

La volonté première de cette réécriture était surtout de rendre le texte RGPD compatible.

 

Usant de la voie désormais naturelle dans une république en marche, le texte de la loi de 1978 est modifié par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

 

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