DES MODÈLES PAS TOUJOURS MODÈLES

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À propos des modèles types de lettres de licenciement

 

 

D’aucuns peuvent légitimement se dire : youpi !

 

Grâce au décret du 29 décembre 2017 proposant six modèles de lettres de licenciement : plus besoin d’appeler un Conseil. Il suffit d’utiliser le modèle.

 

Les lendemains risquent de déchanter.

 

Le risque quasi certain d’une condamnation par le juge du licenciement se profile à l’horizon dans la mesure où :

 

1/ chaque lettre de licenciement correspond à une situation de fait spécifique impliquant l’individualisation.

 

2/ chaque lettre de licenciement impose une réflexion, une articulation, un plan, la nécessité d’anticiper sur un procès futur impliquant de s’assurer de la preuve des faits énoncés et imputés au salarié : bref, une motivation solide qui n’offre pas de prise à la contestation.

 

Or, recourir aux modèles-types revient à se tendre un piège à soi-même.

 

C’est manifestement le cas :

 

1/ pour le licenciement à raison d’une absence prolongée dont le modèle omet de mentionner la nécessité d’établir le caractère définitif du remplacement.

 

2/ pour l’invitation à pouvoir notifier le licenciement par une lettre remise en main propre, contrairement à l’article L 1232-6 alinéa 1 du code du travail prescrivant la lettre recommandée avec AR alors que -comble de l’erreur gravissime- la Cour de cassation annule de manière constante les transactions conclues postérieurement à la notification du licenciement s’il n’est pas notifié par LR-AR. (Cassation sociale 18 février 2003 n° 426948 ; Cassation sociale 12 janvier 2016 n° 14–21402)

 

3/ pour la mention de la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation POLE EMPLOI) alors que ces documents sont quérables et non portables.

 

4/ pour la référence expresse à la possibilité pour le salarié de solliciter des précisions sur les motifs de son licenciement alors que le législateur n’a pas prévu cette obligation. (Article L1235-2, R 1232-13)

 

5/ pour l’absence de mention du délai de prescription pour pouvoir contester le licenciement.

 

6/ pour le caractère non exhaustif des modèles proposés qui omettent la rupture du contrat pour refus de mise en œuvre des dispositions d’un accord de performance collective.

 

7/ pour l’occultation totale de pouvoir viser une pluralité de motifs dans une seule lettre de licenciement dès lors qu’ils sont tous inhérents à la personne du salarié, ce que la jurisprudence permet depuis 2003. (Cassation sociale 29 septembre 2003 n° 01-41478)

 

 

 

Conclusion :

 

La rupture du contrat de travail n’est pas un acte anodin pouvant sortir d’un moule.

 

Indépendamment du drame humain qu’elle génère, elle impose un devoir de respect pour le destinataire de la lettre de licenciement imposant une motivation corrélativement de nature à éviter à son auteur la déconvenue d’une condamnation dont les effets sont parfois dévastateurs pour l’entreprise.

 

D’où la recommandation : mieux vaut recourir aux juristes qu’aux modèles !

 

 

Vincent COTTEREAU

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS