Départ négocié : retour en grâce du licenciement pour faute grave suivi d’une transaction.

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Une petite révolution est intervenue dans le traitement social des indemnités de rupture des contrats de travail suite à 2 arrêts de la Cour de cassation rendus le 15 mars 2018 :

Cass. Civ. 2e 15 mars 2018 n°17-11.336

Cass. Civ. 2e 15 mars 2018 n°17-10.325

 

Dans l’une des deux affaires, c’est la Société Anonyme RICARD qui avait porté un redressement de l’URSSAF jusque devant la Cour de cassation. Bien lui en a pris car, si on ne peut parler de véritable revirement, c’est bien une brèche qui est ouverte et qui pourrait bien modifier la pratique des ruptures négociées…

 

Pour être le plus concret possible, revenons sur cet arrêt :

 

Tout spécialiste du droit social sait que l’indemnité transactionnelle versée à un salarié suite  à son licenciement pour faute grave doit être soumise aux cotisations sociales pour la fraction représentant l’indemnité de préavis.

 

La SA RICARD, mal conseillée ou plus probablement téméraire au regard de la liste des autres infractions relevées par l’URSSAF, avait pris l’habitude de négocier des départs par le biais de licenciements pour faute grave suivis de transactions.

 

Pas moins de 10 salariés avaient fait l’objet de ce mode de départ entre 2007 et 2009.

 

La société ne soumettant pas l’indemnité transactionnelle aux cotisations sociales, elle a fait sans surprise l’objet d’un redressement à l’initiative de l’URSSAF des Bouches du Rhône.

 

Le TASS qui avait, suivant sa jurisprudence, confirmé le redressement de l’URSSAF est infirmé par la CA d’Aix en Provence.

 

La Cour de Cassation, par un arrêt du 15 mars 2018 confirme l’arrêt de la Cour en estimant que les sommes versées pouvaient être exclues de l’assiette des cotisations sociales si “l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice.”

 

La réponse n’allait pas de soi, car le protocole n’avait même pas prévu que les salariés renonçaient à leur indemnité de préavis, précaution nécessaire lorsqu’on prends ce type de risque.

 

Néanmoins la Cour d’appel avait relevé que le protocole comportaient des clauses de renonciations à toute demandes tenant tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat.

 

 

Deux enseignements majeurs de cet arrêt:

 

1 –  La transaction va revenir en force lors de départs négociés.

 

En effet, lorsque l’employeur et le salarié sont tombé d’accord pour un départ négocié, la voie royale est depuis 2008 la rupture conventionnelle.

 

Seul bémol, l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture conventionnelle est soumise au forfait social de 20% dès le premier euro. Ce forfait concerne même dans la majorité des cas les sommes versées au delà de l’indemnité légale ou conventionnelle.

 

Pour éviter ce forfait social, qui est applicable à la rupture conventionnelle depuis 2013, le licenciement suivi d’une transaction avait retrouvé de l’intérêt.

 

Mais le départ du salarié est moins rapide puisque les parties doivent encore cohabiter durant le préavis (3 mois pour un cadre…). Bien plus long, donc, qu’une rupture conventionnelle qui ne comporte pas de préavis, les parties n’ayant à respecter (en tout cas officiellement) que le délai d’homologation de la DIRECCTE de 15 jours.

 

D’où la tentation du licenciement pour faute grave, alors privatif de préavis et d’indemnité de licenciement, suivi d’une transaction (avec versement l’indemnité de licenciement et plus…).

 

C’est la que le “bas blessait” jusqu’à cet arrêt du 15 mars dernier, puisque l’URSSAF requalifiait une partie des sommes versées dans le cadre de la transaction au titre du préavis non exécuté.

 

Cette évolution jurisprudentielle va donc relancer ces “licenciements arrangés” permettant un départ rapide et moins coûteux qu’une rupture conventionnelle.

 

 

2 – La Cour de cassation fait évoluer l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale:

 

Voici ce que nous dit l’article L. 242-1 alinéa 10 du Code de la sécurité sociale:

 

« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa,  dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du  plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à  l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation  forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes  visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du  même code. (…) »  

 

Le régime social est ainsi aligné sur le régime fiscal (dans la limite de 2 fois le PASS). Est exclue de l’assiette des cotisations la fraction des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.

 

Jusqu’à présent, pour la Cour de Cassation les sommes ne faisant pas partie des indemnités limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du CGI devaient être incluses dans l’assiette des cotisations sociales.

 

Dans ces deux arrêts du 15 mars 2018, la Cour de Cassation rompt avec sa jurisprudence en ne  faisant plus référence aux indemnités limitativement énumérées à l’article 80 duodecies du CGI.

 

Elle rappelle que les sommes versées au  salarié lors de la rupture du contrat de travail (autres que celles mentionnées à l’article L 242-1 du CSS alinéa 10) sont comprises dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale, à moins que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie  de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

 

On peut donc en conclure que sont exclues de cotisations sociales:

  • sans changement, les indemnités mentionnées à l’article L. 242-1 alinéa 10 du Code de la sécurité sociale
  • et désormais, les indemnités pour lesquelles l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice.

 

 

Conclusion :  La nature des indemnités versées aux salariés dépend des termes du protocole transactionnel.

Il est donc primordial d’attacher la plus grande importance à sa rédaction, en la confiant à son Avocat afin  d’éviter tout risque de requalification.

 

Me Nicolas SONNET

Avocat associé au Cabinet CM&B Avocats associés