RESPONSABILITÉ DÉCENNALE ET FOURNISSEUR : LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION

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Par un arrêt du 28 février 2018 (n°17-15962) publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation étend la responsabilité décennale au fournisseur de matériaux.

 

En l’espèce, un maitre d’ouvrage a commandé du béton auprès d’un fabricant-vendeur afin que son maçon puisse réaliser une dalle.

 

Le maitre d’ouvrage s’est plaint de désordres. Une expertise judiciaire a été diligentée. Insatisfait, le maitre d’ouvrage a assigné le fournisseur de béton en paiement de diverses sommes, ce dernier ayant appelé en garantie le poseur.

La Cour de cassation retient la responsabilité du fournisseur et considère en l’espèce qu’il a activement participé à la construction de l’ouvrage en donnant au poseur des instructions techniques précises, notamment, quant à l’inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s’était conformé.

 

Le fournisseur n’était donc pas seulement intervenu comme tel mais bel et bien en qualité de maître d’œuvre, constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil et répond des désordres qui lui sont imputables.

 

Il s’agit d’une lecture extensive de la notion de maîtrise d’œuvre qui rend incertain le régime de responsabilité du fournisseur.

 

En effet, ce dernier, en qualité de professionnel, a une obligation d’information et de conseil qui l’oblige à fournir toutes les explications nécessaires à l’utilisation du matériau qu’il vend.

 

Il est lié au maitre d’ouvrage par un contrat de vente, et non pas par un contrat de louage d’ouvrage. Son régime de responsabilité relève du droit commun.

 

En l’espèce, la Cour de cassation considère que le contrat liant le maitre d’ouvrage à un fournisseur n’est pas un critère suffisant pour écarter l’application du régime de la garantie décennale.

 

Il semble donc que la Cour ait ici retenu deux critères :

 

1. La technicité du produit qualifié de « sophistiqué » ;

2. Les instructions précises données par le fournisseur.

 

 

Il est à espérer que la Cour détermine avec précision les critères permettant l’application de la responsabilité décennale du fournisseur de matériau afin de ne pas la rendre imprévisible. Rappelons en effet qu’un fournisseur-vendeur n’est pas, théoriquement, assuré en garantie décennale, alors qu’elle deviendrait ainsi incidemment obligatoire sous peine de sanctions pénales.

 

 

 

Caroline HOLLESTELLE

AVOCAT

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

Barreau de TOURS