NOUVELLE PROCÉDURE DE PRÉCISION DES MOTIFS DU LICENCIEMENT

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Un décret d’application en date du 15 décembre 2017 fixe les délais et conditions dans lesquelles les motifs de licenciements peuvent être précisés.

 

Rappelons que l’ordonnance numéro 2017–1387 du 22 septembre 2017 avait offert à l’employeur la possibilité de préciser la motivation de la lettre de licenciement à la demande du salarié.

 

Cette évolution louable est destinée à restreindre la portée d’une jurisprudence suivant laquelle l’imprécision des motifs contenus dans la lettre de licenciement équivalait à une absence de motif.

 

En d’autres termes, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, une fois le licenciement notifié, l’employeur ne pouvait plus réparer l’erreur résultant d’une insuffisance de motivation.

 

La nouvelle procédure, précisée par le décret du 15 décembre est la suivante :

 

1- Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut demander à l’employeur par LRAR des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre ;

 

2- L’employeur dispose à son tour de 15 jours pour communiquer au salarié dans les mêmes formes ses précisions.

 

L’employeur peut également de sa propre initiative et dans le même délai préciser sa motivation.

 

Attention, l’employeur ne peut toutefois pas « compléter » la motivation mais seulement la « préciser » ; il devra donc rester particulièrement vigilant dans la rédaction de sa lettre initiale.

 

L’évolution majeure réside dans les conséquences qui sont attachées au silence gardé par le salarié dans les 15 jours suivants la réception de sa lettre de licenciement.

 

En effet, à défaut d’avoir formé auprès de son employeur une demande de précision de la motivation, une lettre imprécise constituera seulement une irrégularité. Celle-ci (c’est là l’évolution majeure) ne prive plus à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

 

L’employeur devra donc se montrer particulièrement diligent si le salarié sollicite dans les 15 jours une demande de précision du motif, faute de quoi la jurisprudence précitée trouvera à s’appliquer, entraînant la sanction d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Il est fort probable que les salariés n’aient pas le réflexe d’user de cette nouvelle possibilité, mais encore faut-il qu’ils n’en aient pas été informés à la lecture de leur lettre de licenciement…

 

Les modèles de lettre de notification du licenciement mis à disposition des employeurs mentionnent pourtant le rappel de ce dispositif.

 

Il n’est pas certain que donner cette information aux salariés soit opportune et il paraît peu probable que les juges puissent sanctionner l’employeur à raison de cette omission dès lors que celle-ci ne figure pas au rang des mentions obligatoires.

 

Si l’objectif de cette mesure est louable, on peut regretter qu’elle vienne quelque peu complexifier la procédure de licenciement.

 

N’aurait-il pas été plus judicieux d’offrir la possibilité à l’employeur de préciser sa motivation jusqu’au jour du jugement devant le Conseil de Prud’hommes ?

 

 

Nicolas SONNET

Avocat Associé

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS