LE POMEROL, LA VINIFICATION ET …. LE CONSEIL D’ÉTAT

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C’est la fin du tumulte au cœur du Pomerol : le Conseil d’État vient d’annuler un décret qui interdisait aux producteurs du célèbre nectar, sauf liste de cas particuliers, d’en assurer la vinification en dehors de l’aire géographique couverte par l’appellation.

 

Ce décret, pris le 18 août 2014, frappait de plein fouet un large éventail de petits et grands domaines — parmi lesquels le Château Siaurac, plus vaste propriété de l’appellation — qui se retrouvaient techniquement contraints d’abandonner leurs chais situés en dehors de l’AOC pour en reconstruire au sein de la zone avant 2021.

 

Très vite, ceux que l’on surnommerait désormais les « bannis de Pomerol » allaient se mobiliser contre les conséquences d’un tel texte, qu’ils portèrent aussitôt en annulation devant la juridiction administrative. Celle-ci vient de leur donner gain de cause dans un arrêt du 27 janvier 2017 ayant reçu l’honneur des Tables du Recueil.

 

 

L’aire de proximité immédiate, notion clef du droit des appellations d’origine contrôlées

 

Les AOC font l’objet d’un encadrement juridique extrêmement normalisé. Il résulte principalement du règlement européen du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, désormais repris dans le règlement n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 dit « OCM unique ».

 

L’article 93 de ce texte définit l’appellation d’origine en matière vinicole, laquelle désigne un vin dont les caractéristiques sont « dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents ».

 

L’appartenance à une appellation repose ainsi sur un principe fondamental : le vin doit être exclusivement élaboré à partir de raisins qui proviennent de la zone géographique concernée et sa production ne peut aller au-delà de cette zone.

 

Il existe toutefois un tempérament qui touche non pas à la production du raisin mais à sa transformation, c’est-à-dire sa vinification, son élaboration, son élevage ou encore sa mise en bouteille : le droit de l’Union européenne autorise en effet les producteurs à assurer ces opérations à l’extérieur de la zone couverte par l’AOC, sous une double condition (art. 6 § 4 du règlement d’application n° 607/2009 de la Commission).

 

La première condition dépend exclusivement de la règlementation européenne : la transformation doit s’assurer à « proximité immédiate » de la zone couverte par l’appellation.

 

La seconde condition fait intervenir le droit national : il faut en effet que cette possibilité soit expressément prévue par le cahier des charges de l’appellation.

 

En l’occurrence, les cahiers des charges sont homologués en France par décrets ministériels, ce qui leur confère une valeur juridique réglementaire. Faute de définition de ces espaces de proximité dans notre droit national, ce sont donc ces documents qui en consacrèrent l’existence sous le nom de « zones de proximité immédiate ». Ainsi, par exemple, en va-t-il généralement des appellations du bordelais (Margaux, Saint-Estèphe ou encore Saint-Émilion Grand cru), ce qui s’explique par le fait que toute la région est, depuis des temps immémoriaux, entièrement consacrée à la viticulture.

 

C’est ici que le bât blesse.

 

 

Le Conseil d’État au secours des « bannis de Pomerol »

 

L’AOC Pomerol a initialement été définie par un décret du 8 décembre 1936 qui énonce que les raisins utilisés pour l’élaboration du vin ne doivent provenir que de l’aire géographique circonscrite sur quelques territoires de la commune de Pomerol et du libournais. Le texte ne prévoyait en revanche aucune obligation s’agissant de la vinification et l’embouteillement.

 

Le principe a été modifié par une délibération du syndicat viticole et agricole de Pomerol qui, en 1998, a exigé que l’ensemble des étapes de production et transformation ait lieu au sein de l’aire de production de l’AOC. Une dérogation était néanmoins conservée pour les producteurs assurant leur transformation en dehors de la zone, et renouvelée chaque année par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

 

Le droit de l’Union européenne devait mettre un terme à cette pratique par l’édiction du nouveau régime harmonisé des appellations.

 

Sur la base de cette réforme, un premier cahier des charges homologué en 2009 créait une « zone de proximité immédiate » extrêmement réduite dont seuls deux producteurs pouvaient bénéficier, les autres devant migrer leur site de transformation avant 2025.

 

Le décret d’homologation a néanmoins été annulé sur le fondement de la méconnaissance du principe d’égalité (CE 9 mars 2012, SCEA Baronne Guichard et autres, n° 334575).

 

En 2011, un nouveau décret pris le 22 novembre élargissait l’aire de proximité, mais écartait à nouveau un nombre non négligeable de viticulteurs. À nouveau, et sur le même fondement, le texte a été annulé (CE, 17 décembre 2013, SCEA Baronne Guichard et autres, n° 356102).

 

Il était en principe attendu du nouveau texte qu’il prenne acte de ces décisions. C’est à peu près ce qu’il s’est passé, mais dans le mauvais sens : plutôt que de consacrer un périmètre de proximité propre à assurer un traitement égal aux producteurs bénéficiant des mêmes conditions d’exploitation, le décret du 18 août 2014 s’est contenté d’autoriser une liste nominative de producteurs à vinifier leur vin en dehors de l’aire couverte par l’AOC jusqu’en 2021.

 

Ce faisant, il ne définissait aucune aire de proximité immédiate, contrairement à ce qui se pratique pourtant dans les AOC voisines. C’est sur ce constat que la mesure a fait l’objet d’une troisième saisine devant les juges du Palais-Royal.

 

 

Une différence de traitement disproportionnée

 

L’arrêt du 27 janvier 2017, qui a, sans surprise, à nouveau annulé le décret litigieux, présente le mérite de consolider le droit applicable en la matière et reconnaître plus explicitement la notion de zone de proximité immédiate.

 

S’il ne lui confère pas de caractère général et obligatoire, il oblige néanmoins le gouvernement à considérer les critères de définition de l’appellation tels que fixés dans le cahier des charges afin de s’assurer si la transformation au sein de la même aire participe de son essence même.

 

Or, en l’occurrence, ce n’était pas le cas, ainsi que le relève le Conseil d’État :

« Le cahier des charges de l’AOC « Pomerol », qui ne comporte aucun élément de nature à justifier la nécessité de localiser les opérations de vinification, d’élaboration et d’élevage à l’intérieur de l’aire géographique de production, se borne à exiger, dans son chapitre IX intitulé « Transformation, élaboration, élevage, conditionnement et stockage« , que la vinification s’effectue « conformément aux usages locaux, loyaux et constants » et ne mentionne, dans ses développements consacrés au « lien à l’origine« , que les facteurs naturels et techniques de conduite de la vigne ».

 

Partant de ce constat, la juridiction suprême relève justement que :

1- les producteurs de Pomerol vinifient depuis des décennies en dehors de leur AOC ;

2- la localisation des chais en dehors de la zone d’appellation n’est pas « de nature à porter atteinte à la qualité et aux caractéristiques propres aux vins de l’AOC».

 

Le Conseil d’État s’en est donc tenu à une solution empirique par laquelle il ne demande au Premier Ministre que de se plier à ce qu’il a lui-même homologué, c’est-à-dire respecter la lettre et l’esprit de l’appellation Pomerol. Néanmoins, il faut y voir, au-delà de ce principe logique, une motivation plus subtile tenant au fond, et pour une troisième fois dans « l’affaire Pomerol », au respect du principe d’égalité. Ce moyen était d’ailleurs soulevé par les requérants et qui, au jour de l’audience, a longuement mobilisé l’analyse du rapporteur public.

 

Il faut rappeler qu’en droit public, l’autorité administrative a la faculté de régler différemment des situations semblables, pourvu que cette différence de traitement soit directement liée à l’objet de la norme et qu’elle ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs censés la justifier (CE Ass.,11 avril 2012, GISTI, n° 322326).

 

En l’espèce, la différence de traitement critiquée touchait au déséquilibre provoqué entre les producteurs assurant la transformation du vin en dehors de l’aire d’appellation et ceux qui réalisent toutes les étapes de production/transformation au sein même de l’aire. Aussi, c’est bien afin d’analyser le traitement de cette différence par le décret que le Conseil d’État s’est livré à une analyse de ce qui constitue « l’essence » du Pomerol. Il en résulte, dès lors, que cette appellation ayant la particularité — relevée dans le cahier des charges — de mettre surtout en exergue les facteurs naturels et les techniques de conduite de la vigne, et non l’emplacement des sites de vinification et d’élevage, l’interdiction pure et simple de vinifier à proximité de l’aire couverte par l’AOC était manifestement disproportionnée.

 

Ce qui ne sera, au contraire, pas le cas de la délimitation d’une zone de proximité immédiate, qui aura la vertu d’entériner une pratique désormais ancrée dans la tradition locale.

 

Il reste à espérer que le Premier Ministre fasse preuve de souplesse (sans aller jusqu’à mettre de l’eau dans son Pomerol) et que le prochain décret d’homologation n’engage pas la voie vers un quatrième contentieux.  

 

 

Théodore CATRY

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

Barreau de TOURS