SE PACSER SOUS TUTELLE : « OUI, JE LE VEUX ! »

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Par un arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-24832), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur les conditions de conclusion d’un PACS (cf. décision précédemment commentée : « PACS ET VIE COMMUNE : UNE UNION SACRÉE ? » ).

 

Dans le cas d’espèce, un homme placé sous tutelle souhaite se pacser avec sa compagne, avec laquelle il vit depuis de nombreuses années.

 

Il saisit pour ce faire le Juge des tutelles aux fins d’autorisation, conformément à l’article 462 du Code civil.

 

Pour mémoire, s’agissant de la conclusion du PACS par une personne majeure protégée, l’article 462 alinéas 1 et 2 du Code civil dispose que :

« La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

L’intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l’article 515-3 ».

 

Le fils du demandeur, également désigné tuteur, s’est opposé à la conclusion de ce pacte.

 

Les Juges d’appel ont néanmoins accueilli favorablement la demande du majeur protégé et autorisé ce dernier à conclure la convention.

 

Saisie d’un pourvoi, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en ces termes :

« Mais attendu que, faisant application de l’article 462 du code civil, l’arrêt relève, d’une part, que M. Robert X… et Mme Y… ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981, d’autre part, qu’il résulte des débats qu’après son divorce, M. Robert X… a proposé à sa compagne de se marier et que celle-ci, qui avait alors refusé, souhaite aujourd’hui conclure un pacte civil de solidarité, enfin, que si l’état de santé de l’intéressé justifie le maintien de la mesure de protection, sa parole est claire quant à sa volonté de donner un statut à sa compagne, de sorte que la seule opposition des enfants du premier lit ne peut justifier le refus d’une mesure conforme à la volonté exprimée par le majeur protégé ; qu’abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision ; »

 

La présente décision a le mérite de rappeler que la mise sous protection juridique n’est pas une sanction, mais bel et bien, comme son nom l’indique, une véritable protection.

 

Ainsi, et fort heureusement, le contrôle du Juge n’exclut pas le respect d’un choix clairement exprimé par le majeur protégé.

 

 

Caroline HOLLESTELLE

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS