POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION ET DROIT PÉNAL DE L’URBANISME

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Le contentieux de l’urbanisme n’est pas purement administratif et connaît également son pendant pénal.

 

Les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme précisent à ce titre que le non-respect des règles et autorisations d’urbanisme constitue en soi une infraction pénale susceptible de déclencher des poursuites par le Ministère public.

 

Cela étant, l’action publique est enfermée dans le délai de prescription qui fait office de règle de principe en matière pénale depuis la loi du 27 février 2017, à savoir, « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale).

 

En matière de construction illégale, la question du point de départ de ce délai a fait l’objet de plusieurs hésitations jurisprudentielles : à quel moment faut-il en effet considérer, dans l’opération de construction, que « l’infraction » a été « commise » au sens du code de procédure pénale ? Cette problématique soulève une ambivalence logique qui peut tendre à considérer que le délit est constitué dès la pose de la première pierre, ou, au contraire, lorsque le chantier est terminé.

 

La Cour de cassation, dans un esprit de sécurité juridique, fixe le premier jour du délai au-delà encore de l’achèvement des travaux.

 

Elle a pu rappeler ce principe par un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 16 janvier 2018, où elle juge que le délai ne court qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné, c’est-à-dire, au premier jour de l’occupation du logement.

 

Dans cette affaire, la haute juridiction a donc confirmé le raisonnement de la cour d’appel qui écartait l’exception de prescription au motif que « les factures et les attestations produites en cause d’appel sont insuffisantes » à démontrer que le propriétaire a effectivement occupé le logement avant cette date.

 

 

 

Théodore CATRY

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS