PHARMACIES : LA REFORME DE LA RÉGLEMENTATION DES CRÉATIONS, TRANSFERTS ET REGROUPEMENTS ENFIN PARUE !

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L’ordonnance du 3 janvier 2018 (n°2018-3) était attendue depuis 2 ans.

 

Elle fait suite à la loi du 26 janvier 2016 de simplification de notre système de santé, qui autorisait le gouvernement à prendre des mesures de simplification, notamment portant sur les conditions de regroupement et de transfert des pharmacies d’officine.

 

Le constat est clair : Le maillage pharmaceutique est extrêmement disparate entre des zones très urbanisées avec une forte densité officinale et des zones rurales ou isolées ou l’accès aux officines est moins aisé pour la population.

 

L’ordonnance répond à plusieurs objectifs fixés par le gouvernement :

Rééquilibrer le maillage officinal en prenant en considération l’évolution des modes de vie et de consommation ;

Instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;

Simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines et clarifier les règles applicables.

 

 

Nous résumons ici les principales mesures de cette ordonnance, dont l’application définitive est reportée au 31 juillet 2018 dans l’attente de décrets d’application.

 

 

1 – Précision et clarification des dispositions relatives aux conditions d’autorisation d’ouverture des officines de pharmacie, par voie de création, de transfert ou de regroupement :

 

L’agence régionale de santé a pour mission de vérifier que les demandes de transferts et de regroupements d’officines de pharmacie permettent de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population et qu’ils n’ont pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine.

 

Ces critères, pourtant déterminants ne faisaient jusqu’alors l’objet d’aucune définition légale. L’ordonnance vient réparer ce manque qui laissait place à des interprétations sources de contentieux.

 

Art. L. 5125-3, 1° du code de la santé publique dispose désormais que :

“L’approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu’il n’existe pas d’officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d’emplacements de stationnement.”

 

Art. L. 5125-3-2 dispose que :

“Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l’article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

1° L’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions minimales d’installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l’article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.”

 

Quant à la définition du quartier, elle va désormais s’imposer à l’Agence Régionale de Santé:

Art. L. 5125-3-1.” Le directeur général de l’agence régionale de santé définit le quartier d’une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d’une population résidente. L’unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport.

“Le directeur général de l’agence régionale de santé mentionne dans l’arrêté prévu au cinquième alinéa de l’article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier.”

 

 

L’interdiction de céder son officine dans les 5 ans suivant un transfert ou un regroupement est purement et simplement supprimée.

 

 

2 – Dispositions en faveur des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante :

 

Le directeur de l’ARS a la charge d’arrêter la liste des territoires concernés, et en particulier les communes contigües dépourvues d’officine, dont une comporte au moins 2000 habitants, afin de totaliser un nombre d’habitants conforme aux quotas démographiques.

 

Dans ce cas une ouverture par voie de transfert ou de regroupement peut être autorisé, notamment auprès d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé.

 

L’appréciation du caractère optimal de la desserte s’effectue alors au regard des seuls critères d’aménagement urbain et d’installation immobilière et non du critère de la population résidente, l’officine n’ayant donc pas à desservir immédiatement la population résidente d’un quartier mais pouvant viser une population de passage (C. santé publ., art. L. 5125-6-2).

 

Des dispositions particulières sont définies pour les ouvertures de pharmacies dans les aéroports, ou le nombre d’habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l’aéroport.

 

 

3 – Simplification et allègement des procédures administratives:

 

En matière de création, de transfert ou de regroupement, le directeur n’a plus compétence pour  décider de la distance minimale entre l’emplacement prévu pour la future officine et l’officine existante la plus proche.

 

Il détermine toujours le ou les secteurs de la commune dans lequel l’officine devra être située. Mais la décision d’autorisation ou de refus de la demande est prise par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé.

 

L’autorisation d’ouverture ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de l’arrêté au pharmacien (art. L. 5125-19 du CSP). A l’issue de ce délai, l’officine dont la création, le transfert ou le regroupement a été autorisé doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence (contre un an auparavant), le délai peut être prorogé en cas de force majeure.

 

L’interdiction de cession, de transfert ou de regroupement d’une officine autorisée avant un délai de cinq ans a été supprimée.

 

L’ordonnance précise que la cession d’une officine est possible au cours d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la licence ne devient caduque qu’à compter de la date du jugement de clôture pour insuffisance d’actifs ou pour extinction du passif (art. L. 5125-21 du CSP).

 

 

Nicolas SONNET

Avocat Associé

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

Barreau de TOURS