MAJORITÉ NUMÉRIQUE A 15 ANS : ET ALORS LA BELETTE…

0

Dans le cadre du débat sur la réforme de la loi de 1978 en vue d’intégrer les évolutions du RGPD dans la loi française, les députés examinent le projet de Loi 490 relatif à la protection des données personnelles.

 

Le Projet prévoit d’instaurer une « majorité » numérique à 15 ans au lieu et place des 16 ans proposés par le Règlement européen.

 

Le Gouvernement voudrait ainsi montrer son absence de concession à la protection des personnes les plus vulnérables…

 

Mais de deux choses l’une : soit le Gouvernement ne comprend rien au monde du numérique, soit il ne comprend rien au monde des ados…

 

En effet, sauf à créer BIG BROTHER, comment le Gouvernement veut il que cette obligation soit mise en œuvre par les acteurs du numérique.

 

D’une hypocrisie totale, la rapporteur du Projet de Loi déclarait ce matin sur une radio nationale qu’il appartenait à FACEBOOK et aux  autres plateformes de réseaux sociaux de mettre en œuvre les moyens nécessaires à cette vérification, mais que le gouvernement ne pouvait rien imposer ou suggérer à raison de sa nécessaire neutralité numérique.

 

Il est tout de même paradoxal de constater que les politiques, après avoir constaté que les « jeunes » communiquaient quasi exclusivement via les réseaux sociaux, ont investi ce média et souhaitent désormais les en exclure.

 

Certes les mineurs n’ont pas la tutelle d’un assistant parlementaire pour contrôler le contenu d’une diffusion, mais au lieu de fixer dans la loi une interdiction de principe stérile et absurde, ne vaudrait-il pas mieux constater l’absence de possibilité de contrôle et de donner des moyens à une sensibilisation forte des jeunes, voire des très jeunes, au média numérique ?

 

Il est à craindre que le postulat ainsi posé d’une majorité numérique à 15 ans ne soit que la bonne conscience d’un gouvernement en panne d’idée sur le sujet.

 

C’est comme si un Président décrétait que l’hiver suivant plus aucun sans abri ne dormirait dans la rue…

 

 

Guillaume BARDON

Avocat Associé

CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS