L’ENVIE D’AVOIR ENVIE DE L’HÉRITAGE DE JOHNNY

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« Oh oh, Laura, petit rien du tout mais tant pour moi, tous ces conseils qu’on donne, tu ne les entendras pas » chantait Johnny HALLYDAY. Mais aujourd’hui manifestement Laura SMET ne se contente pas d’entendre les conseils, elle les suit.

 

L’émotion passée, les deux premiers enfants de Johnny HALLYDAY, Laura SMET et David HALLYDAY, ont annoncé publiquement vouloir contester les dispositions testamentaires de leur père, ce dernier ayant vraisemblablement décidé de léguer l’ensemble de son patrimoine et de ses droits d’artiste à son épouse Laetitia.

 

En d’autres termes, Johnny a purement et simplement déshérité ses enfants.

 

Au-delà du scoop médiatique et des modalités juridico-pratiques pour contester un testament, il est intéressant de s’interroger sur le point de savoir si un défunt peut déshériter ses descendants.

 

En France, la réponse est négative : en application des dispositions de l’article 912 du Code civil, le défunt ne peut librement disposer, entre vifs ou à cause de mort, que de la quotité disponible.

 

En effet, la loi assure une part de biens et droits successoraux libre de charges à certains héritiers dits réservataires (les enfants). Cette part est appelée réserve héréditaire.

 

Le défunt ne peut disposer librement de ses biens qu’à raison de la moitié en présence d’un enfant, d’un tiers en présence de deux enfants, d’un quart en présence de trois enfants et plus.

Ces dispositions sont d’ordre public.

 

Un testament qui contrevient à ces dispositions ne peut recevoir application… en France.

 

Le seul cas d’exclusion d’un héritier d’une succession que connaît le droit français est l’indignité de succéder, automatique (condamnation à une peine criminelle pour meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt, notamment) ou à la demande d’un héritier (à raison par exemple de la condamnation de l’héritier à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner).

 

Johnny a donc « contourné » la législation française en établissant un testament selon la loi californienne qui ignore, quant à elle, le principe de la réserve héréditaire.

 

En testant ainsi, a-t-il agi en fraude des droits de ses enfants ?

 

En présence d’un élément d’extranéité comme en l’espèce, il faut pour y répondre, déterminer la loi applicable à la succession du défunt.

 

Le règlement (UE) n°650/2012 en matière de successions et de la création d’un certificat successoral européen, qui s’applique aux décès survenus à partir du 17 août 2015, donne les bases.

 

Selon la règle générale du règlement (article 21 §1), la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

 

Toutefois (article 21 §2), lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.

 

Nous précisons, conformément audit règlement, que le défunt peut toujours choisir la loi de l’Etat dont il possède la nationalité.

 

 

Johnny HALLYDAY avait une résidence en Californie ainsi qu’en France. Il est décédé en France, dans sa maison à MARNES-LA-COQUETTE, où il a vraisemblablement choisi d’y vivre ses derniers jours.

 

La loi applicable est donc, en vertu de la règle générale sus-énoncée, la loi française.

 

Mais en droit, tout principe connaît des exceptions…

 

S’agissant des dispositions à cause de mort autres que les pactes successoraux, l’article 24 du règlement précité dispose, notamment que la recevabilité et la validité au fond d’une disposition à cause de mort autre qu’un pacte successoral sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de la personne ayant pris la disposition si elle était décédée le jour de l’établissement de la disposition (sauf si, bien sûr, ce dernier a choisi d’appliquer la loi de l’Etat dont il possède la nationalité).

 

En d’autres termes, pour que la loi française soit exclue au bénéfice de la loi californienne, il suffit que le défunt ait rédigé son testament en Californie, lieu qui aurait été sa dernière résidence s’il était décédé le jour même.

 

A priori, donc, sous les réserves précédemment évoquées, c’est la loi californienne qui devrait s’appliquer…

 

Mais ce n’est pas fini !

 

L’application de loi étrangère ne vient-elle pas contrarier l’ordre public international français ?

 

La 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation s’est récemment prononcée dans deux arrêts rendus le 27 septembre 2017.  (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-17198 ; Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-13151)

 

Selon la Cour de cassation, la loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels.

 

Or, dans le cas d’espèce, « après avoir énoncé que la loi applicable à la succession de Maurice X… est celle de l’Etat de Californie, qui ne connaît pas la réserve, l’arrêt relève, par motifs propres, que le dernier domicile du défunt est situé dans l’Etat de Californie, que ses unions, à compter de 1965, ont été contractées aux Etats-Unis, où son installation était ancienne et durable et, par motifs adoptés, que les parties ne soutiennent pas se trouver dans une situation de précarité économique ou de besoin ; que la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi californienne au profit de la loi française ».

 

Vous l’aurez compris, cela s’annonce compliqué pour Laura SMET et David HALLYDAY.

 

La suite au prochain épisode médiatico-juridique.

 

 

Caroline HOLLESTELLE

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS