LE TOUR D’ÉCHELLE DU XXIème SIÈCLE

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Autorisation judiciaire d’un tour d’échelle : validité de la démarche amiable par SMS

 

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a, par ordonnance de référé en date du 2 février 2018, validé la preuve par SMS de la démarche amiable préalable des demandeurs.

 

En l’espèce, les demandeurs ont saisi le Juge des référés afin d’être autorisés à pénétrer sur le terrain de leurs voisins, accompagnés d’ouvriers, pour procéder à des travaux de ravalement de leur propriété, et à cette fin, y poser des échafaudages le temps des travaux.

 

Autrement dit, il s’agit d’une demande d’autorisation d’une servitude de tour d’échelle.

 

Pour mémoire, la servitude de tour d’échelle correspond à l’espace situé sur un terrain, en limite de propriété, que le propriétaire voisin est autorisé à utiliser pour entretenir ou réparer son immeuble de manière ponctuelle, faute de pouvoir y procéder depuis son propre fonds.

 

Elle est autorisée par convention ou prévue par les usages locaux.

 

Toutefois, en l’absence d’une telle convention, le juge peut autoriser un propriétaire à occuper le fonds voisin pour réaliser ses travaux.

 

En effet, un voisin peut être tenu d’accepter, en vertu des obligations normales de voisinage.

 

Mais encore faut-il qu’une demande préalable d’autorisation lui ait été adressée.

 

En l’espèce, en l’absence de convention, les demandeurs ont tout d’abord envoyé un SMS à leurs voisins pour obtenir leur accord. Ils n’ont pas reçu de réponse.

 

Ils ont donc adressé un courrier RAR. Il est toutefois revenu avec la mention “non réclamé”.

 

A défaut de réponse, ils ont saisi le Juge des référés afin d’y être autorisés.

 

Les défendeurs ont, notamment, soutenu que ledit courrier recommandé n’est pas suffisant pour caractériser un refus des défendeurs d’autoriser une servitude de tour d’échelle.

 

Ils ont également soutenu que le constat d’huissier ne permet pas d’établir qu’un message SMS adressé le 30 juin 2017 depuis le téléphone portable du demandeur formalisant une demande de tour d’échelle a été effectivement reçu par la défenderesse.

 

En d’autres termes, aucune démarche claire de servitude de tour d’échelle ne leur aurait été délivrée par les demandeurs.

 

Le Juge des référés a pourtant accueilli la demande et jugé que :

 

“mais attendu qu’il est difficilement imaginable que les demandeurs n’aient rien demandé à leurs voisins pour pouvoir les assigner en référé ; que le constat d’huissier du 30 novembre 2017 contient une capture d’écran d’un texto du 30 juin adressé à la défenderesse contenant une demande claire et courtoise ; que le maître d’œuvre a attesté de demandes formulées à plusieurs reprises d’accès qui ont été systématiquement refusées ; que les photographies des lieux démontrent que les travaux d’enduit ne pouvaient être réalisés sans un accès depuis la propriété des défendeurs ; que les demandeurs ont versé aux débats l’attestation d’assurance de l’entreprise Senay Maçonnerie qui couvre sa responsabilité civile et les préjudices causés aux tiers ; que l’urgence n’est en l’espèce pas contestable eu égard à la nécessité d’enduire le mur côté garage pour protéger l’immeuble et respecter le permis de construire obtenu; qu’il y aura lieu en conséquence d’accueillir la demande présentée sur le fondement de la servitude de tour d’échelle ”.

 

Le Juge des référés a ainsi considéré que la preuve d’une démarche amiable par SMS était valide.

 

D’ailleurs, depuis plusieurs années déjà, les Juridictions admettent de plus en plus facilement la recevabilité de la preuve par SMS, à l’instar de l’email.

 

Ce type de preuve peut toutefois être critiqué par sa limite quant à sa fiabilité technique, s’agissant particulièrement de la preuve de l’identité réelle de l’émetteur.

 

En l’espèce, l’argumentation en défense était inverse : l’absence de preuve de la réception effective du SMS par le destinataire.

 

Il serait intéressant de connaître le contenu exact du constat d’huissier. Quoi qu’il en soit, il ressort des éléments du dossier, et en particulier des attestations du maître d’œuvre, que des demandes d’autorisation ont été réitérées et systématiquement refusées.

 

Ainsi, il en résulte que la preuve de la démarche par SMS était valide, mais fait plus exactement partie d’un faisceau d’indices corroborant l’existence d’une demande d’autorisation préalable.

 

 

 

 

Caroline HOLLESTELLE

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

Barreau de TOURS