LA GPA, LA COUR DE RÉEXAMEN ET L’INTÉRÊT DE L’ENFANT

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Le 16 février 2018, la Cour de réexamen a rendu ses deux premiers arrêts (n°17 RDH 001 et n°17 RDH 002) depuis l’instauration de la nouvelle procédure de réexamen en matière civile par la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 

Cette procédure, qui existe déjà en matière pénale, est entrée en vigueur le 15 mai 2017. Elle permet de réexaminer une décision civile définitive rendue en matière d’état des personnes (nom, sexe, filiation).

 

Plus précisément, le réexamen peut être demandé par toute personne ayant été partie à l’instance et disposant d’un intérêt à le solliciter dès lors que :

 

1 –  une décision française devenue définitive a été rendue en matière d’état des personnes ;

 

2 –  un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que ladite décision a été prononcée en violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ou de ses protocoles additionnels ;

 

3 – la violation constatée entraine, par sa nature et sa gravité, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par l’article 41 de la Convention Européennes des Droits de l’Homme ne pourrait mettre un terme.

 

Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Le réexamen d’un pourvoi en cassation peut être demandé dans les mêmes conditions. (Articles L452-1 à L452-6 du Code de l’organisation judiciaire)

 

Deux cas ont été présentés à la Cour de réexamen.

 

 

En résumé :

 

Le premier concerne un couple ayant eu recours à une convention de mère porteuse aux Etats-Unis. L’acte de naissance dressé en Californie désigne le couple en qualité de père et mère. La transcription de cet acte à l’état civil français a été refusée.

 

Le second concerne un couple ayant eu deux enfants nés en Inde. Le père, de nationalité française, avait préalablement reconnu lesdits enfants en France. Il a par suite demandé la transcription des actes de naissance sur un registre consulaire.

 

La demande de transcription a, dans un premier temps, été suspendue dans la mesure où le Ministère public soupçonnait le recours à la gestation pour autrui. Les Juges de 1ère instance et d’appel ont accepté la transcription. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et renvoyé les parties devant la Cour d’appel de Paris, qui n’a finalement pas été saisie par les parties.

 

Dans les deux cas, la Cour de réexamen a déclaré les demandes recevables et jugé que par leur nature et leur gravité, les violations constatées entrainent pour les enfants des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée par le Cour européenne des droits de l’homme n’a pas mis un terme.

 

Les deux affaires sont donc renvoyées devant la Cour de cassation en formation plénière.

 

A n’en pas douter, cette nouvelle procédure favorisera le respect par l’Etat français de son engagement à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour Européenne des Droits de l’Homme auxquels il est partie.

 

 

Caroline HOLLESTELLE

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS