FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR ET PRÉJUDICE DE L’ENFANT A NAITRE

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Quid de  l’indemnisation du préjudice moral subi par un enfant né après le décès de son père ?

 

Par un arrêt en date du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de la réparation du préjudice moral subi par un enfant à raison du décès de son père survenu alors qu’il était simplement conçu.

 

Pour la première fois, la deuxième chambre civile prend position en faveur d’une indemnisation du préjudice moral de l’enfant né postérieurement au décès d’un de ses parents mais conçu antérieurement.

 

Il s’agit d’une décision importante méritant les honneurs d’un commentaire sur ce blog puisqu’elle intéresse à la fois le droit de la protection sociale et le droit de la responsabilité civile.

 

 

Les faits :

 

Après un accident du travail mortel, la veuve de la victime, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, a engagé une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants.

 

La faute inexcusable a été retenue en première instance par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui a alors condamné l’employeur à indemniser la veuve et ses enfants.

 

L’employeur et son assureur ont interjeté appel de ce jugement en s’opposant notamment à l’indemnisation du préjudice moral d’un des enfants dans la mesure où ce dernier était simplement conçu au moment du décès de son père et, qu’en conséquence, aucun lien de causalité n’était caractérisé entre le décès et le préjudice allégué.

 

La Cour d’appel n’a pas suivi cette argumentation et a décidé d’allouer à l’enfant la somme de 25 000 € pour son préjudice moral en relevant que, actuellement âgé de 8 ans, l’enfant souffrait à l’évidence de « l’absence de son père qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers ».

 

Saisie d’un pourvoi, la Deuxième chambre civile devait donc prendre position.

 

 

La décision :

 

La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et son attendu est, à ce titre, extrêmement clair :

« Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ;

Qu’ayant estimé que Z. X… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du 9 septembre 2008, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de A. X… et ce préjudice »

 

Pour la Cour, les conditions d’une indemnisation sont réunies puisqu’elle relève un lien de causalité entre le dommage subi, à savoir le décès du père et le préjudice invoqué : le fait d’être privé définitivement de son père.

 

Il s’agit finalement d’une application implicite du célèbre adage enseigné dès les premières heures dans les facultés de droit :

« L’enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ».

 

L’arrêt du 14 décembre 2017 est donc à n’en pas douter d’une décision importante ouvrant la voie à de nouvelles possibilités d’indemnisation.

 

Cour de cassation, chambre civile 2, 14 décembre 2017, N°16-26687 

 

 

Clément BOUCHERON

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS ASSOCIES

Barreau de TOURS