ADAPTATION DU LOGEMENT, PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE ET NOMENCLATURE DINTHILLAC

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Quand adaptation de logement et préjudice économique ne font qu’un, ou comment adapter la nomenclature Dinthillac pour les victimes indirectes.

 

La Cour de Cassation vient de rappeler l’application du principe d’indemnisation des frais de logements adaptés, notamment pour l’adaptation du logement dans lequel est hébergée la victime, ou dans lequel elle est susceptible de se rendre fréquemment puisqu’il s’agit de la résidence principale de la famille proche.

 

En effet, l’indemnisation de la victime directe de l’aménagement de son habitation se fait sur justificatifs des travaux engagés ou matériel achetés par ses soins pour son logement, et correspond au poste Frais de Logement Adapté (FLA) de la nomenclature Dintilhac.

 

Mais quid des frais d’aménagement de logement de tiers, victimes indirectes, dont les assureurs et les responsables refusent généralement la prise en charge financière de l’adaptation de leur appartement ou maison puisque l’indemnisation de ce poste particulier de préjudice n’est pas précisément prévue pour eux ?

 

De nombreuses familles se trouvaient à devoir aménager un logement pour leur proche lourdement handicapé, à leurs propres frais alors même que l’état de leur parent était la conséquence, au moins pour partie, d’un responsable identifié et reconnu comme tel par la Justice.

 

La Cour de cassation a tranché le débat en affirmant que les proches de la victime peuvent solliciter l’indemnisation des frais d’adaptation de leur logement (en l’espèce, une rampe et l’aménagement d’une chambre en rez-de-chaussée) puisque ces frais constituent une partie de leur préjudice économique, dont l’indemnisation est effectivement envisagée dans les postes listés dans la nomenclature Dintilhac pour les victimes indirectes.

 

« Mais attendu que si l’aménagement du logement de la victime pour l’adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique. Que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a retenu que les parents de la victime justifiaient d’un préjudice résultant de la nécessité d’installer une rampe d’accès permettant à leur fils de leur rendre visite en fauteuil roulant et que son frère, M. Éric X, était fondé à obtenir la prise en charge des frais d’adaptation d’une chambre en rez-de-chaussée ».  Civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-22.353

 

Reste à affiner, au gré des appréciations factuelles des Cours d’Appel qui seront amenées à trancher ce point, les limites des aménagements acceptables, et du degré de proximité des familles pour s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une double peine pour les assureurs et les responsables, qui ne peuvent financer sans limites des travaux intérieurs parfois onéreux, réclamés dans un but cupide et non indemnitaire…

 

 

Vanessa DRUJONT

Avocat Associé

Cabinet CM&B AVOCATS

Barreau de TOURS