MISE EN DEMEURE DE WHATSAPP PAR LA CNIL

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A l’heure où toutes les petites, moyennes et grandes entreprises s’inquiètent des modalités pratiques de mise en oeuvre de la RGPD, la présidente de la CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la transmission des données de ses utilisateurs à FACEBOOK, notamment en obtenant leur consentement.

 

 

Rappel,

Le 25 août 2016, la société WHATSAPP a publié une nouvelle version des conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité de l’application « WhatsApp ». Il y est mentionné que les données de ses utilisateurs sont désormais transmises à la société FACEBOOK Inc. pour trois finalités : le ciblage publicitaire, la sécurité et l’évaluation et l’amélioration des services (« business intelligence »).

 

Le G29 au niveau européen, et la CNIL au niveau français se sont inquiétés de cette nouvelle politique.

 

 

Constat,

En réalité, et malgré les stipulations des conditions d’utilisation, il semble qu’aucune donnée des utilisateurs français n’aurait été traitée à des fins de ciblage publicitaire.

 

En revanche, il a été constaté que la société WHATSAPP transmettait effectivement à la société FACEBOOK Inc. des données concernant ses utilisateurs à des fins de « business intelligence » et de sécurité.

 

Sont ainsi partagées des informations sur les utilisateurs telles que leur numéro de téléphone ainsi que des informations relatives à leurs habitudes d’utilisation de l’application.

 

Si la finalité de sécurité peut être regardée comme essentielle au bon fonctionnement de l’application, il en va différemment de la finalité de « business intelligence » qui via l’analyse du comportement des utilisateurs de l’application, vise à améliorer ses performances et à optimiser son exploitation.

 

La Présidente de la CNIL a estimé que la transmission de données de WHATSAPP vers FACEBOOK Inc. pour cette finalité de « business intelligence » ne reposait sur aucune des bases légales qu’exige, pour tout traitement, la loi informatique et libertés.

 

 

Mise en demeure,

La Présidente de la CNIL a donc décidé de mettre en demeure la société WHATSAPP de se conformer à la loi dans un délai d’un mois, et de rendre publique cette mise en demeure.

 

 

Guillaume BARDON

Avocat Associé

Cabinet CM&B Avocats

Barreau de TOURS