LETTRES-TYPES POUR NOTIFIER LES LICENCIEMENTS : MÉFIANCE ! MÉFIANCE !!

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Le décret du 29 décembre 2017 en guise d’étrennes est enfin arrivé : il fixe les modèles de lettres-types que l’employeur peut utiliser s’il le souhaite pour notifier des licenciements.

 

 

Rien moins que six modèles sont ainsi mis à disposition selon la nature du licenciement pour :

 

1  Motif personnel disciplinaire

 

2  Inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle

 

3  Motif non disciplinaire

 

4  Motif économique individuel

 

5  Motif économique pour les licenciements économiques de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés.

 

6  Motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE.

 

 

L’annonce est claire.

 

 

L’employeur n’a nullement l’obligation d’utiliser les lettres-types. Mais l’effet d’annonce est suffisamment porteur pour que la tentation soit grande pour les petites entreprises notamment de les utiliser.

 

Alors gare aux modèles qui peuvent se refermer comme des pièges.

 

 

Ainsi, pour le motif disciplinaire (annexe 1) où il est certes recommandé à juste titre d’énoncer les éléments fautifs de façon précise et objective mais où il n’est pas rappelé que les faits fautifs s’entendent exclusivement de l’ensemble des faits nouveaux commis depuis la notification des dernières sanctions ni qu’à défaut de précisions complémentaires sollicitées, la lettre de licenciement circonscrit les termes du débat devant le juge prud’homal et exclut en principe que les faits non visés dans la lettre n’ont pas à être examinés par le juge.

 

 

Ou encore pour le motif d’inaptitude où il est fait référence à la consultation du comité social et économique, s’il existe, en occultant de rappeler l’obligation de consulter les délégués du personnel encore présents pour plusieurs mois dans de nombreuses entreprises.

 

 

Egalement pour le motif personnel non disciplinaire (annexe 3) où il est égrené plusieurs motifs dont « l’insuffisance professionnelle » sans plus de précisions alors qu’il est fortement conseillé de décliner la nature des faits matérialisant l’insuffisance reprochée pour permettre au juge d’en vérifier l’objectivité, l’exactitude et l’existence.

 

 

En conclusion, le modèle-type est un outil indéniablement utile mais dont il faut savoir se servir en usant du principe sacro-saint de précaution pour se préserver de critiques et de contestations dans le cadre d’un éventuel contentieux prud’homal.

 

D’où l’intérêt de ne pas risquer l’aventure en solo et de se faire toujours conseiller.

 

 

Vincent COTTEREAU

Avocat

Cabinet CM&B AVOCATS ET ASSOCIES

Barreau de TOURS