GEOLOCALISATION ET TEMPS DE TRAVAIL : OUTIL OU INTERDIT ?

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Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de la licéité du recours, par un employeur, à la géolocalisation pour déterminer le temps de travail de ses salariés dans un arrêt en date du 15 décembre 2017.

 

LES FAITS

 

Une société spécialisée dans la maintenance de systèmes informatiques, notamment de terminaux de paiement, et dont l’activité s’étend sur tout le territoire national, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions. Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, aux incidents et évènements de conduite ou au temps de travail des salariés.

 

La CNIL, à la suite d’un contrôle, a, par une décision du 27 juillet 2016, mis en demeure la société d’adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et plus particulièrement l’a mise en demeure de cesser de traiter les données issues de l’outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés..

 

La société a formé un recours à l’encontre de cette injonction.

 

 

LA DECISION

 

Le Conseil d’Etat retient que : « aux termes de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 :  » Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : /1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite (…) / 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs… » 

Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail :  « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Il résulte de ces dispositions que l’utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. En dehors de cette hypothèse, la collecte et le traitement de telles données à des fins de contrôle du temps de travail doivent être regardés comme excessifs au sens du 3° de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précité. »

 

L’arrêt précise que « si la décision attaquée prescrit à la société requérante de cesser de traiter les données collectées par l’outil de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés, elle ne lui interdit pas de traiter ces données en vue de procéder à la facturation des prestations à ses clients. Dès lors, la circonstance que la société ne disposerait d’aucun autre moyen pour déterminer avec certitude le temps des interventions de ses employés et pour établir sur ce fondement les factures pour ses clients est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. »

 

Il peut donc s’agir d’un outil, mais la finalité du traitement ne doit pas être la surveillance des salariés et de leur temps de travail.

 

A méditer dans la perspective de la mise en conformité RGPD

 

 

Guillaume BARDON

Avocat Associé

Cabinet CM&B Avocats

Barreau de TOURS